Les obligations des employeurs pour garantir la sécurité en entreprise

La sécurité en entreprise est non seulement l’affaire des employeurs, mais également des salariés. La loi oblige l’employeur à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité physique et mentale de ses salariés.

Des procédures vont donc être mises en place pour sécuriser les entreprises et leurs employés dans des conditions optimales.

Les responsables qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’hygiène, de sécurité et d’améliorations des conditions de travail des employés engagent leur responsabilité civile et/ou pénale. De même, les salariés qui ne respectent pas les procédures mises en place s’exposent à des sanctions disciplinaires.

Les employeurs et la prévention des risques professionnels

L’employeur se doit de respecter des règles concernant l’utilisation des locaux de travail et leur aménagement.

Quels sont les employeurs concernés ?

La sécurité obligatoire concerne :

  • Les employeurs privés
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic)
  • Les établissements publics à caractère administratif (Epa)
  • Les établissements publics de santé ainsi que les structures sociales et médico-sociales

Tous les salariés sans exception, qu’ils soient en CDI, intérimaires ou stagiaires, doivent bénéficier de ces obligations employeur.

Comment prévenir les risques professionnels ?

Les obligations employeur consistent à :

  • Mener des actions préventives des risques professionnels et de la pénibilité sur le lieu de travail
  • Informer et former les salariés sur la santé et la sécurité
  • Assurer l’organisation et la mise en place de moyens de travail adaptés

Ces mesures doivent permettre d’optimiser les conditions de travail existantes et s’appuient sur les actions de prévention suivantes :

Les systèmes anti-effractions et prévention des intrusions :

  • Limiter au maximum les risques et, si possible, les éradiquer
  • Remonter les risques jusqu’à la source pour mieux les combattre
  • Analyser les risques qui ne peuvent être évités et les analyser au mieux pour protéger les salariés
  • Adapter les postes de travail pour limiter le travail répétitif et monotone
  • Prendre en compte les progrès techniques
  • Remplacer les conditions de travail dangereuses par des conditions plus sécuritaires (remplacer par exemple les produits chimiques dangereux par des produits sains)
  • Mettre en place des systèmes anti-effractions en prévention des intrusions
  • Prioriser les mesures de protection collective aux mesures de protection individuelle
  • Adapter les mesures préventives en prenant en compte les relations sociales, la technique, les conditions de travail et les risques liés au harcèlement moral et sexuel
  • Informer les travailleurs sur les risques inhérents à leur poste de travail et sur les mesures prises pour diminuer ou supprimer ces risques
  • Organiser des sessions de formation pour les salariés

L’évaluation risque avec le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)

La sécurité en entreprise passe par l’évaluation des risques pour les salariés. Ces risques sont étroitement liés à l’activité de l’entreprise qui dépend :

  • Du lieu de travail
  • De l’aménagement des postes de travail
  • Des équipements des salariés
  • Des produits chimiques
  • Des différents procédés de fabrication

Dès que cette analyse sera terminée, l’employeur va instaurer des actions de prévention et des méthodes de travail pour assurer la protection et la santé des salariés. Les résultats de cette évaluation vont être répertoriés dans un DUERP.

Ce document comprend un inventaire des différents risques relevés au sein de l’entreprise et les actions qui doivent être mises en place pour pallier ces risques. Ces risques sont classés en fonction de la pénibilité et de la dangerosité du travail.

La rédaction du DUERP fait partie des obligations employeur.

Important :

Le DUERP doit être remis à jour tous les ans. Il peut être consulté aussi bien par les salariés que par les représentants du personnel ou encore l’inspecteur du travail. Au cas où le DUERP ne serait pas rédigé et donc que l’employeur aurait failli à son travail de sécurité obligatoire, il s’expose à des amendes pouvant aller de 1500 à 3000 euros !

La sécurité sur les lieux de travail

Chaque employeur doit mettre à la disposition des salariés tous les moyens nécessaires pour garantir leur sécurité. Ainsi, les locaux de travail doivent toujours être propres, présenter les conditions de salubrité et d’hygiène indispensables et ne pas être encombrés.

Toutes les installations techniques comme les systèmes d’alarme en prévention des intrusions ainsi que les systèmes anti-effractions pour garantir la protection des biens et des salariés doivent être vérifiés périodiquement et toujours être opérationnels.

L’employeur est dans l’obligation de respecter des normes qui concernent :

  • L’éclairage (lumière suffisante dans les locaux)
  • Le chauffage
  • L’assainissement des locaux et leur aération
  • La protection contre le bruit (mise en place de capots anti-bruits sur les machines et distribution de protections auditives comme des casques et des bouchons d’oreilles aux salariés)
  • La signalisation des zones de danger par la mise en place de panneaux
  • L’aménagement des postes de travail, notamment des postes informatiques pour éviter les TMS (troubles musculo-squelettiques), la mise en place sur les écrans d’ordinateur de protection visuelle pour limiter la fatigue occulaire et le stress
  • Les installations sanitaires (lavabos, douches, wc) pour que les salariés assurent leur propreté individuelle
  • La protection contre le tabac (mise en place de zones dédiées spécialement aux fumeurs)
  • Le matériel de premier secours (pose d’armoires a pharmacie réparties a divers endroits de l’entreprise)
  • La prévention et la lutte contre l’incendie (installation d’extincteurs, de Robinets d’incendies armés, d’un réseau sprinkler) et des risques liés aux installations électriques (port de gants et chaussures de sécurité, lunettes de protection) 

Les sanctions pour non respect de la sécurité

Le droit du salarié

Si le salarié sent un danger grave ou imminent portant pouvant porter atteinte à son intégrité mentale ou physique, celui-ci peut exercer son droit d’alerte et de retrait.

Ce droit peut être appliqué également si le salarié constate un défaut avec les systèmes de protection. Dans ce cas, le travailleur doit alerter son employeur du danger ou un représentant du personnel ou en parler au CHSCT.

Le salarié peut arrêter son travail sans l’accord de son employeur et ne reprendre que lorsque tout danger sera écarté. Si le droit de retrait est exercé de manière légitime, aucune sanction ne pourra être appliquée ! Cependant, si ce droit de retrait est injustifié ou utilisé de manière abusive, le salarié s’expose à des sanctions comme une mise à pied, un retrait sur salaire ou un licenciement !

La responsabilité de l’employeur

L’inspection du travail peut venir contrôler si les règles de sécurité sont bien respectées dans l’entreprise. A défaut, l’employeur s’expose à des sanctions comme :

  • Un procès verbal et la mise en demeure en cas d’infraction constatée
  • L’arrêt des travaux sur un chantier en cas de danger grave et imminent
  • La saisie du juge des référés si l’intégrité physique d’un travailleur est atteinte

Tout employeur qui ne respecte pas les obligations de sécurité engage sa responsabilité civile si le salarié subit un accident du travail ou se retrouve dans un cas de maladie professionnelle.

L’employeur encourt également des sanctions pénales comme une amende pouvant atteindre 3750 euros ou plus et s’expose à des peines d’emprisonnement.

Tout savoir sur le CHSCT

En France, d’après les les articles L.4611 – 1 et L.4614 – 16 du Code du Travail, les entreprises comprenant un effectif d’au moins 50 salariés doivent avoir un CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail).

Cette organisation a pour objectif de défendre les intérêts du personnel dans une entreprise et se penche sur les problèmes liés à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail.

Depuis le 1er janvier 2018, dans les établissements publics tournés vers l’industrie et le commerce ainsi que dans le secteur privé, il faut savoir que c’est la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail), anciennement CSE (comité social et économique), qui s’est substituée au CHSCT. Le CHSCT est également présent dans la fonction publique hospitalière.

Quelles sont les missions du CHSCT ?

Le CHSCT est une institution représentative du personnel dont les objectifs sont de:

  • Veiller à la sécurité des employés en prévenant les risques et de contribuer à ce que les salariés conservent leur intégrité physique et mentale ;
  • D’optimiser les conditions de travail des femmes en leur permettant de pouvoir occuper tout type de poste et de faciliter les problèmes concernant la maternité ;
  • De favoriser l’acclimatation des personnes handicapées à toute sorte d’emploi en arrangeant convenablement leur poste de travail et de faire en sorte qu’elles conservent un travail durant toute leur vie professionnelle ;
  • De s’assurer que les règles et leurs applications mises en place au sein du CHSCT ne sortent pas du cadre légal.
Le CHSCT permet d'étudier l'environnement où travaillent les salariés ainsi que les risques professionnels qu'ils encourent.

Le CHSCT a plusieurs rôles, notamment :

  • D’étudier l’environnement où travaillent les salariés ainsi que les risques professionnels qu’ils encourent ;
  • D’étudier minutieusement les dangers professionnels qui menacent les femmes enceintes, d’étudier la difficulté des conditions de travail ;
  • De veiller à ce que les risques professionnels soient évités au maximum et de suggérer des moyens d’optimisation ;
  • De procéder à des contrôles afin de vérifier si l’employeur respecte bien ses devoirs et contraintes en terme de santé et sécurité, et de veiller à ce qu’il mette tout en place pour prévenir les risques ;
  • De sensibiliser et de prévenir les risques de harcèlement moral ou sexuels et de comportements sexistes ;
  • De mener des investigations sur les origines des accidents de travail, des maladies professionnelles ou liées au domaine professionnel ;
  • De faire des recherches au cas où un danger pouvant avoir des répercussions graves et dans un court laps de temps viendrait à faire son apparition.

Les enquêtes obligatoires font partie intégrante des missions du CHSCT.

Les consultations relatives au CHSCT

Lorsque l’employeur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont des questions concernant le domaine de compétence du CHSCT, ils peuvent faire appel à lui. Si par exemple certains aménagements influant sur la santé, la sécurité ou les conditions des travailleurs sont effectués au sein de l’entreprise, le CHSCT doit être saisi (modification des articles de production, changement des outils entraînant une modification des postes de travail…).

Les contrôles du CHSCT

Les enquêtes du CHSCT doivent être effectuées régulièrement. Leur fréquence doit correspondre au nombre de réunions menées par les représentants.

Si un inspecteur ou un contrôleur du travail se rend dans l’entreprise, l’employeur doit avertir le CHSCT et ce dernier sera en droit d’émettre des remarques.

Les enquêtes du CHSCT doivent être effectuées régulièrement. Leur fréquence doit correspondre au nombre de réunions menées par les représentants.

Comment est composé le CHSCT ?

C’est l’employeur qui dirige l’organisme. Dans le secteur privé, il s’agit du responsable d’entreprise ou d’établissement ou la personne chargée de le représenter. Dans la fonction publique, c’est la personne habilitée détenant le pouvoir de décision et de contrainte qui assure cette fonction.

L’institution du CHSCT comprend :

  • Le président ;
  • Une délégation du personnel avec des membres élus par le CE (Comité d’Entreprise) et des membres des DP (Délégués du Personnel) ;
  • Le médecin du travail qui a pour rôle de surveiller la santé des salariés (il peut transmettre son pouvoir à une personne appartenant au groupe multidisciplinaire du service de santé au travail) .

Peuvent également prendre part aux réunions l’inspecteur du travail et l’agent de la sécurité sociale (chargé de la prévention).

D’autres personnes peuvent participer aux réunions au sein des entreprises présentant un risque industriel important : les membres qui représentent les responsables des entreprises extérieures ainsi que leurs employés.

Il est important de noter que la liste de toutes les personnes qui composent l’équipe du CHSCT doit être affichée dans les locaux professionnels et sur les postes de travail des employés. Si l’affichage est manquant, cela peut provoquer un dysfonctionnement dans l’organisation du CHSCT.

Le président du CHSCT peut être soutenu dans sa fonction. Pour ce faire, tous les membres doivent procéder à un vote et les futurs collaborateurs doivent être élus à la majorité.

L’institution du CHSCT comprend aussi un secrétaire choisi par la délégation du personnel.

Le nombre de membres faisant partie du CHSCT va dépendre du nombre de salariés de chaque entreprise en fonction des critères suivants :

Effectif de l’établissementNombre de représentants
0 à 199 salariés3 représentants (dont un membre du personnel de maîtrise ou des cadres)
200 à 499 salariés4 représentants (dont un membre du personnel de maîtrise ou des cadres)
500 à 1 499 salariés6 représentants (dont un membre du personnel de maîtrise ou des cadres)
+ 1 500 salariés9 représentants (dont un membre du personnel de maîtrise ou des cadres) 
Nombre de représentants du personnel en fonction de l’effectif de l’établissement

Certains cas particuliers nécessitent un nombre supérieurs de représentants, ou bien ce chiffre sera revu à la hausse en cas de décision unanime.

Tout savoir sur le mandat des représentants du CHSCT

Les membres du CHSCT sont élus pour une durée de deux ans qui peut être renouvelée.

Au cas où l’un des membres mettrait fin à ses fonctions ou serait dans l’obligation de les arrêter, son remplacement doit impérativement se faire dans les 30 jours.

Il faut soulever le fait qu’une personne appartenant au CHSCT peut également être déléguée syndical (DS) ou membre du CE (comité d’entreprise).

Les membres du CHSCT et les heures de délégation

Pour exercer leurs fonctions, les représentants du CHSCT doivent avoir à leur disposition un crédit d’heures octroyées par le responsable d’entreprise.

Toutes ces heures sont considérées comme des heures travaillées et doivent donc être payées en conséquence au tarif horaire normal.

Un tableau résume la somme minimale qui doit être rémunérée aux membres du CHSCT. Ces heures payées sont évaluées selon le nombre de salariés qui travaillent au sein de l’entreprise.

Tableau résumant le salaire octroyé aux représentants du CHSCT défini en fonction de l’effectif des employés dans l’entreprise :

Il faut savoir que tout le temps que vont passer les représentants du CHSCT lors des réunions ne sera pas retiré du nombre d’heures nécessaires à la délégation.

Le principe reste le même pour :

  • Tout le temps indispensable aux investigations réalisées à la suite d’un accident du travail avec des conséquences graves ou d’incidents récurrents ayant mis à jour un risque important ou encore une maladie professionnelle ou liée au domaine professionnel sévère ;
  • Toutes les heures permettant de rechercher des moyens de prévention efficaces concernant les cas impératifs et alarmants.

Quelles sont les armes du CHSCT pour mener à bien ses missions ?

Le CHSCT, lorsque certains cas l’exigent, peut recourir à certaines actions en justice pour faire valoir les droits d’un salarié.

Cette institution représentative a le droit d’intenter une action en justice car elle est reconnue comme une personne morale.

Si une situation présente un danger sérieux pouvant se produire immédiatement, le CHSCT dispose aussi du droit d’alerte.

Toutes ces actions sont soigneusement combinées au cours de réunions. Chaque trimestre, le responsable d’entreprise convoque les représentants du CHSCT pour organiser l’une de ces réunions.

Les membres présents dressent la liste des sujets à aborder et ils votent ensuite sur les différents choix qui ont été adoptés.

Le CHSCT a également autorité de faire des investigations et de faire des vérifications approfondies.

Hormis les réunions, le CHSCT va enquêter à l’aide de recherches méticuleuses. S’il estime avoir besoin de plus de renseignements sur un cas qui lui paraît représenter un danger éventuel, il pourra demander l’aide d’un expert qui opérera en étant financé par l’entreprise.