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La sécurité est devenue un enjeu massif dans les entreprises. C’est pour cette raison que les locaux où vous travaillez sont de plus en plus envahis par les dispositifs de vidéoprotection.

Ces équipements sont d’excellents moyens de dissuasion, car ils permettent de retrouver facilement les auteurs de vols et d’agressions et permettent de protéger efficacement les biens, les salariés et les visiteurs de la société.

Ils posent aussi un problème particulier. Toutes les personnes qui évoluent au sein de l’entreprise sont alors mises sous surveillance 24h/24h.

Quelles sont les règles à suivre ? Les droits des salariés de votre entreprise ?

C’est à ces questions que nous nous proposons de répondre dans la suite de l’article.

Vidéosurveillance : y-a-t-il des limites ?

Si vous installez des caméras de vidéoprotection dans votre entreprise, vous devez avoir conscience que vous ne pouvez pas le faire comme bon vous semble.

Eh oui, tout n’est pas permis ! Il y a des limites à ce que vous pouvez faire. Lesquelles ?

Les lieux où vous installez ces équipements de protection doivent être soigneusement choisis. Où avez-vous le droit de les installer ?

Suivez le guide ! Les caméras de vidéoprotection peuvent être placées au niveau :

• des portes d’entrée et des issues de vos locaux,
• des sorties de secours,
• des voies de circulation,
• des lieux de stockage de marchandises,
• des lieux de stockage des biens de valeurs.

Vous n’aurez cependant aucunement le droit de placer de tels dispositifs de manière à filmer vos salariés à leur poste de travail.

Vous attenteriez au droit au respect de la vie privée, si vous le faisiez. Une seule exception : vous pouvez filmer un employé manipulant de l’argent.

Pour bien faire, il vous faut alors filmer le geste et non le caissier dans son entier.

De la même façon, vous pourrez filmer un entrepôt dans lequel sont stockés des biens de valeur même si des manutentionnaires travaillent dedans.

Veillez cependant à ne pas trop zoomer sur les employés !

D’autres lieux sont interdits aux caméras de vidéoprotection. Parmi ceux-ci, citons :

• les lieux dévolus au repos de vos employés,
• les toilettes,
• les locaux syndicaux ou ceux des représentants du personnel,
• les accès qui mènent aux locaux précédemment cités.

Si vous souhaitez assurer la protection d’un distributeur de nourriture dans une salle de pause afin de prévenir les viols et les dégradations, vous êtes en droit de le faire et d’installer une caméra à condition qu’elle ne filme que le distributeur.

Vidéoprotection : des règles d’informations strictes

Ça y est, vous y voyez plus clair ? Avant d’aller plus loin, sachez que le règlement de la gestion de la sécurité en entreprise vous oblige à prévenir vos salariés de l’utilisation de ce système de vidéoprotection.

Ce n’est pas tout ! Vous devez aussi prévenir l’ensemble de vos visiteurs. Comment faire ? On vous dit tout ! Suivez-nous !

Comment procéder à une information collective ?

Vous l’avez compris, tous les employés et les visiteurs doivent être informés qu’ils se trouvent dans une zone sous vidéoprotection.

Affichez tout simplement un panneau !

Que devra-t-il mentionner ? Les inscriptions suivantes suffisent :

• une mention de l’existence du dispositif
• le nom du responsable
• la procédure à suivre s’ils souhaitent voir les vidéos les concernant

Et pour l’information individuelle ?

En plus de l’affichage, vous allez devoir informer individuellement chacun de vos employés de l’existence de ce dispositif.

Vous pouvez le faire à travers une note d’information au personnel ou grâce à une lettre informant les salariés de la présence d’un système de vidéosurveillance, ou encore une attestation salarié vidéosurveillance.

Dans tous les cas, n’oubliez pas d’informer votre personnel de l’ installation d’une vidéosurveillance !

C’est une obligation légale !

La consultation et la conservation des images et des vidéos

Seules les personnes ayant reçu une autorisation particulière pourront consulter les images de la vidéoprotection.

Parmi ces personnes, on trouve notamment le chef de la sécurité que vous employez.

D’autres personnes devront recevoir une formation afin d’assurer la gestion de cet équipement dans votre société. Un sacré boulot, on vous l’accorde !

Les images en elles-mêmes ne peuvent pas être conservées plus d’un mois. Il faut savoir qu’en cas d’incident, quelques jours suffisent pour procéder à une vérification.

Si, par hasard, une action pénale est enclenchée, les images sont alors saisies. Cette opération est consignée dans un cahier spécifique. Les images sont conservées pour tout le temps de la procédure.

Les démarches administratives à mener avant d’installer un système de vidéoprotection

On n’installe pas un système de vidéoprotection sans le déclarer au préalable ! À qui ? Suivez-nous !

La CNIL ou le CIL

Vous devez obligatoirement faire une déclaration de votre équipement auprès de la CNIL si les caméras sont amenées à filmer un lieu qui n’est pas ouvert au public.

Sont concernés des lieux tels que les entrepôts, les réserves ou les zones dédiées au personnel. Attention ! Vous devez faire une déclaration par lieu équipé !

Si votre société compte dans ses rangs un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), vous n’avez aucune déclaration à faire. Il s’en charge.

À la préfecture

Si vos caméras doivent filmer un endroit accessible au public tel que les entrées et les sorties du public, les caisses, les zones marchandes ou les comptoirs, il faudra alors que le dispositif que vous comptez installer soit autorisé par les instances de la préfecture du département ou la préfecture de police à Paris.

Où retirer le formulaire ?

• dans les locaux de la préfecture du département,
• sur le site Internet de l’Intérieur, en téléchargement,
• sur le site de vidéoprotection, à remplir en ligne.

Aux représentants du personnel

Avant d’installer vos équipements de vidéoprotection, n’oubliez pas de prévenir les instances représentatives du personnel. C’est même une obligation !

Les recours en cas de non-respect des règles de la vidéoprotection

Qui pouvez-vous saisir si vous vous apercevez que vos droits n’ont pas été respectés ?

Les instances suivantes seront les plus indiquées pour vous répondre :

• le service plaintes en ligne de la CNIL,
• l’Inspection du Travail,
• les services de votre préfecture, si les caméras filment des endroits accessibles au public,
• la police ou la gendarmerie,
• le procureur de la République.

Les risques en cas de non-respect des règles en matière de vidéoprotection

C’est la loi n°95-73 du 21 janvier 2010, article 10 qui prévoit ce que vous risquez si vous manquez aux déclarations de la CNIL.

Petit tour des amendes et emprisonnements potentiels !

• Vous risquez trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, si vous ne respectez pas les délais de destruction, si vous montrez les images à des personnes non-autorisées, si vous utilisez ces images à d’autres fins que celles prévues.
• Vous risquez 15 000 euros d’amende si vous entravez l’action de la CNIL.
• Vous risquez cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une atteinte même involontaire aux droits des personnes.

Les risques en cas de non information de l’installation d’un système de vidéoprotection

Sachez que vous risquez gros ! Vous vous exposez à des risques de plusieurs ordres. Lesquels ?

• Vous vous exposez à des risques civils. Vos salariés sont en droit de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
• Vous pouvez avoir des problèmes en droit du travail. Vous risquez une annulation de sanction si jamais votre système de vidéoprotection n’est pas en règle.
• Vous risquez même des sanctions pénales. Vous serez accusés de délit d’entrave si vous faites l’impasse sur une déclaration au CE et de délit d’atteinte à la vie privée dans le cadre de l’article 226-1 du Code pénal. Ces dispositions ont déjà été invoquées par la CGT.
• La Cour de cassation a aussi reconnu aux délégués du personnel le droit d’agir en justice pour obtenir le retrait de dispositifs jugés illégaux (Soc. 10 décembre 1997 n°95-42661).

Autant ne pas tomber dans le piège !

La sécurité en entreprise n’est pas une chose à prendre à la légère. S’équiper d’un bon système de vidéoprotection est toujours intéressant.

Veillez cependant à respecter toutes les normes et les règles d’installation d’un tel système si vous ne voulez pas être embêtés. Une bonne solution ? Faites appel à un professionnel !

Dans un monde tout sécuritaire, la gestion de la sécurité en entreprise devient de plus en plus complexe. Équipements, services, employés, la sécurité demande de plus en plus d’investissement.

Votre société peut-elle faire, pour autant, tout ce qu’elle souhaite ? Rien n’est moins sûr !

La vidéosurveillance des salariés peut-elle permettre à une société de se constituer un dossier sur chacun des salariés qu’elle emploie afin de justifier des licenciements ?

C’est pour éviter de telles dérives que la vidéoprotection est un système de sécurité en entreprise très réglementé.

Quelles sont les limites de la vidéosurveillance et quelles règles devez-vous respecter afin de ne pas vous retrouver exposés à des poursuites pénales ?

C’est ce que nous allons essayer de définir dans l’article qui suit.

Que dit la loi à propos de la vidéoprotection ?

Les premières questions à se poser lorsque vous décidez d’installer un système de vidéosurveillance dans votre entreprise concernent le cadre légal d’une telle installation.

Que dit la Loi à propos de la vidéoprotection au sein d’une société ? Quels sont les pouvoirs qu’elle vous donne en tant qu’employeur ? Quels sont les droits de vos salariés ?

Les réponses à ces questions sont très claires et très précises.

D’après la Loi, vous avez parfaitement, en tant que chef d’entreprise, le pouvoir de surveiller et de contrôler l’activité de votre personnel lorsqu’il travaille.

C’est même énoncé dans un arrêté de la Cour de cassation. Attention ! Cette surveillance doit bien évidemment être légitime et justifiée !

Sachez, pour être clair, que vous ne pouvez contrôler le travail de vos salariés durant leur temps d’activité que si vous pouvez justifier que :

• une telle surveillance est parfaitement légitime en regard de ce que vous produisez
• vous avez pris l’avis du comité d’entreprise sur l’installation d’un tel système
• vos salariés ont été informés personnellement par lettre les informant de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise
• vos salariés ont été informés collectivement par le biais d’un panneau

Nous vous conseillons de le faire avec une lettre informant les salariés de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise.

La protection des données personnelles

• vous avez un système efficace de protection des données personnelles

Quelques principes

• vous respectez certains principes : loyauté dans l’administration de la preuve, etc.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas ces règles ? Vous vous exposez à des sanctions pénales. Autant vous mettre à l’abri de tels désagréments !

Parfois, l’employeur a obligation de surveiller ces salariés. Dans quels cas ? Suivez-nous : on vous dit tout !

Quand la surveillance est une obligation légale de l’employeur.

Dans certains types d’entreprise, la réglementation en matière de vidéosurveillance est un peu différente.

Le pouvoir de contrôle de l’employeur est ici obligatoire. Dans quels cas ?

Il s’agit d’entreprises dans lesquelles il faut pouvoir permettre des interventions rapides des secours ou de la Police.

Pourquoi ? Tout simplement parce que des mesures d’urgence l’exigent.

Ces entreprises réalisent un certain type de travaux ou ont une activité qui présente des risques particuliers.

Ces entreprises à « haut risque » peuvent avoir accès à des mesures de sécurité particulières. Ces mesures sont décidées après une étude de sécurité spécifique.

Le Code du travail peut alors exiger la présence d’une caméra de surveillance ou d’autres équipements de sécurité.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Il va s’agir de sociétés telles que :

• les centrales nucléaires
• les centrales électriques
• les industries chimiques
• les usines de traitement des déchets
• les usines de fabrication de monnaie

Le droit des employés en matière de vidéosurveillance va-t-il être contredit dans ces entreprises ? Pas du tout !

Le chef d’entreprise a obligation de surveiller le travail de ses employés, mais doit respecter les règles imposées par la loi dans ce cadre.

La législation de la vidéosurveillance en entreprise est d’ailleurs très claire. Qu’avez-vous le droit de surveiller ? Réponse dans la suite de l’article.

Que pouvez-vous surveiller ? Quelles sont les limites ?

Nous avons déjà évoqué vos droits en tant qu’employeur plus haut. Poursuivons ici !

• Vous avez le droit de surveiller l’activité de vos salariés sur leur temps de travail, si cette surveillance peut être justifiée.
• Vous avez le droit de surveiller les entrées et les sorties publiques de vos bâtiments.
• Vous avez le droit de placer des systèmes de vidéosurveillance dans les locaux où vos employés n’évoluent pas.
• Vous avez le droit de surveiller vos salariés, si vous avez auparavant respecté toutes les règles nécessaires à la mise en place d’un tel système de vidéoprotection.

Cependant, vous n’avez pas tous les pouvoirs et certaines pratiques sont totalement interdites. Petit tour de ce qu’il vous est interdit légalement de surveiller :

La vie privée de vos salariés

• la vie privée de vos salariés : vous n’avez aucun droit sur elle, c’est d’ailleurs pour cette raison que les caméras sont interdites dans les toilettes ou les salles de pause.

La vie syndicale

• leur vie syndicale : vous n’avez pas à connaître l’opinion politique de vos employés.

Le mode de vie

• le mode de vie de vos salariés : vous n’avez pas à juger de leur choix de vie.

Les sacs

• les sacs de vos employés : vous n’avez strictement pas le droit d’ouvrir les sacs de vos salariés.

Les armoires personnelles

• les armoires personnelles : si vos employés ont des vestiaires personnels, il vous est interdit de les ouvrir ou de les surveiller.

Les téléphones et les conversations téléphoniques

• les téléphones et les conversations téléphoniques : vous ne devez pas surveiller les conversations de vos employés.

Vous l’aurez compris le cadre légal concernant la surveillance au travail et les droits et devoirs des salariés et des employeurs est très clair sur le sujet : vous ne devez en aucun cas vous immiscer dans la vie privée de vos employés !

Avez-vous le droit d’utiliser des moyens techniques pour surveiller le travail de vos salariés ?

Nous avons beaucoup parlé de ce qui vous est interdit. Voyons ensemble maintenant ce que vous pouvez faire, en tant qu’employeur, en matière de surveillance de vos salariés.

Quels sont les moyens techniques auxquels vous pouvez avoir recours à condition de prévenir vos employés ?

Les relevés du téléphone

• les relevés du téléphone : ce n’est pas considéré comme illégal de demander à vérifier ses communications téléphoniques pour une entreprise.

Les écoutes téléphoniques

• certaines écoutes téléphoniques : sur un poste appartenant à l’entreprise et sur le temps de travail du salarié.

Les connexions internet

• les connexions internet : vous avez un droit d’accès aux connexions de vos salariés, car elles sont considérées comme professionnelles, et non, personnelles. Attention ! Cette recherche doit être faite en dehors de la présence de vos employés.

La messagerie électronique professionnelle

• la messagerie électronique professionnelle : vous avez un droit de regard, car les messages ne sont pas considérés comme personnels.

Les fichiers stockés sur l’ordinateur

• Les fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez alloué à votre salarié : vous avez même le droit de surveiller les fichiers amenés sur clef USB.

Le disque dur

• Le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition de l’employé pour travailler.

Tous ces moyens sont parfaitement légaux. Pensez seulement à bien prévenir vos employés qu’ils sont les objets d’une surveillance et expliquez-leur ce qu’elle recouvre.

Procédez donc à une information de vos salariés sur la vidéosurveillance. Vous éviterez ainsi bien des soucis !

La gestion de la sécurité en entreprise est un problème épineux, notamment en ce qui concerne la vidéosurveillance des employés.

Entre respect de la vie privée et obligations professionnelles, le dirigeant doit veiller à bien respecter la réglementation en matière de vidéosurveillance, s’il ne veut pas avoir d’ennuis avec ses employés.

Le droit des employés en matière de vidéosurveillance doit être bien respecté et les limites de l’employeur bien connues.

Pour y parvenir sans trop de peine, mieux vaut savoir s’entourer. Faire appel à un professionnel est alors judicieux !

On estime à plus de 1 millions le nombre de caméras dans l’hexagone.

Ce chiffre comprend non seulement les dispositifs de vidéoprotection, c’est-à-dire les caméras placées dans les lieux qui accueillent du public ou installées au niveau de la voie publique, mais aussi les équipements de vidéosurveillance (caméras placées dans les lieux non ouverts au public). L’installation d’un tel dispositif dans les entreprises est soumis à des règles.

C’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est chargée de contrôler la conformité des équipements.

La réglementation des systèmes de vidéosurveillance

Qu’est-ce qu’un dispositif de vidéosurveillance ?

Il s’agit d’un dispositif composé de caméras qui permet de voir et éventuellement d’enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

La plupart du temps, ce sont des entreprises spécialisées dans la sécurité électronique qui se chargent de l’installation.

La mise en place de caméras de surveillance est destinée à protéger les personnes et les biens et à renforcer la sécurité en entreprise.

Les caméras sont installées dans un but dissuasif pour empêcher les vols et les tentatives d’effraction.

Elles permettent aussi de pouvoir identifier les personnes responsables de dégradations de matériel, d’agressions ou encore de vols.

Quels sont les droits et devoirs de l’entreprise concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail ?

Dans une entreprise, l’employeur possède certaines prérogatives dans l’organisation du travail.

Son pouvoir de direction lui autorise à surveiller l’activité des salariés grâce à un système de caméra.

Mais cela doit se faire dans le respect des libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du Code du travail).

La mise en place de la vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être justifiée à des fins de sécurité comme le fait de mettre des caméras dans les locaux pour surveiller certains postes à risques ou de renforcer la sécurité au niveau du contrôle d’accès vers certaines zones.

Toutefois, le responsable d’entreprise doit prendre certaines précautions avant de faire installer des caméras par une entreprise de sécurité électronique.

Il doit se renseigner au préalable afin de connaître quels sont les droits dont il dispose.

Ainsi, la loi du 14 mars 2011 stipule que :

• Aucune entreprise n’est autorisée à filmer une voie publique
• Les entreprises ont le droit de filmer les façades extérieures de leurs locaux et leurs installations, mais pas les rues.
• Les caméras peuvent filmer des zones où sont stockés le matériel et les biens de valeur
• Les voies de circulation, les issues de secours, les entrées et sorties des locaux peuvent être filmées également

Cependant, l’installation de caméras de surveillance dans les entreprises est soumis à une réglementation régie par la CNIL.

L’organisme rappelle qu’il est interdit de filmer :

• Les employés à leur poste de travail
• Les lieux où les employés prennent leur pause
• Les toilettes
• Les locaux syndicaux (ainsi que les représentants du personnel) et leurs accès directs

En revanche, les caméras peuvent filmer un employé qui manipule des sommes d’argent (par exemple un caissier), tout en se focalisant surtout sur la caisse enregistreuse et non sur l’employé lui-même afin de respecter son intimité.

La consultation des images

Tous les employés n’ont pas le droit de visionner les images.

Seules les personnes habilitées et formées au préalable sont autorisées (par exemple le responsable sécurité de l’entreprise).

La CNIL insiste sur le fait que les images ne doivent pas être conservées plus d’un mois.

Le principe de proportionnalité :

Pour installer des caméras dans une entreprise, les employeurs doivent respecter la loi sur la vidéosurveillance.

La réglementation sur les caméras de surveillance impose de déposer une demande auprès de la CNIL.

Le dossier doit être complet et doit contenir :

• Les raisons de la mise en place d’un système de vidéosurveillance
• La nature de l’équipement installé (le nombre de caméras, leur marque, leur fonctionnement…)
• Des précisions expliquant comment vont être enregistrées les images

Les caméras de surveillance ne peuvent être placées au bon vouloir de l’employeur.

Un audit de conformité doit être effectué auparavant afin de valider leur emplacement dans le respect des droits des employés.

Les autres obligations des employeurs à l’égard de la loi sur la vidéosurveillance

Comme le stipule l’article L 2323-32 du Code du Travail, l’employeur est dans l’obligation d’informer les salariés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

Il faut savoir que si l’entreprise dispose de locaux qui sont ouverts au public, une demande devra être faite auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être avisé au préalable quand une mesure tend à surveiller l’activité des salariés.

Comment informer les employés d’un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail ?

Le Code du Travail ne précise pas les modalités d’informations.

Par conséquent, les employés peuvent être avertis :

• Par un avenant au contrat de travail
• Par lettre recommandée
• Par une note d’information placée sur des panneaux bien visibles

Exemple d’une lettre d’information envoyée aux salariés

Vous pouvez télécharger nos modèles de lettre signalant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Comité d’Entreprise et aux salariés.

Ces lettres d’information signalent au CE et aux employés qu’un système de vidéosurveillance va être installé dans les locaux de l’entreprise afin de protéger les biens et les salariés de la société. Les lettres mentionneront les informations suivantes :

• L’équipement a pour objectif de renforcer la sécurité et les images ne seront utilisées que dans des cas légitimes comme les vols, dégradations, atteintes à l’intégration physique de l’un des membres du personnel.
• Ces caméras ne porteront pas atteinte à la vie privée des salariés et ne filmeront pas les employés sur leur lieu de travail.
• Aucune caméra ne sera placée dans les locaux des représentants du personnel ni dans les salles de pause.
• Les images ne seront pas conservées plus d’un mois (délai légal).
• Cet équipement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et une prochaine réunion avec le Comité d’Entreprise permettra de définir les modalités d’installation des caméras.

Sanctions encourues en cas de non-déclaration du dispositif de surveillance par caméras à la CNIL :

Une entreprise qui collecte des données sans en avoir expressément fait la demande auprès de la CNIL s’expose à des sanctions comme :

• Le risque pénal
• Le risque financier
• Le risque pour le dirigeant de l’entreprise

Un responsable d’entreprise risque 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende en cas de manquement à la réglementation.

La CNIL peut infliger des amendes à l’entreprise pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.

De même que ce non respect des lois peut être diffusé sur le net et dans la presse, ce qui nuirait à l’image de la société.

Un salarié peut se tourner vers la CNIL, vers le Procureur de la République ou vers les services de police ou de gendarmerie pour porter plainte contre l’employeur pour violation de la vie privée et réclamer des dommages et intérêts à l’égard du préjudice subi.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informant le Comité d’Entreprise et les salariés de l’installation d’un système de vidéosurveillance en cliquant sur le lien ci-dessous :

Modèle lettre type vidéosurveillance

Obligations de l’employeur avant l’installation de caméras

D’après l’article L 2323-32 du Code du Travail, un employeur doit obligatoirement informer ses employés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

De plus, si une partie des locaux de l’entreprise sont ouverts au public, et que cette partie sera surveillée par une caméra, une demande devra être effectuée auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas du tout ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être informé au préalable.

Information des salariés d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail par une lettre

Envoyez une lettre recommandée au Comité d’Entreprise, et une lettre recommandée à vos employés pour les avertir. Notre modèle téléchargeable contient à la fois la lettre pour le CE et la lettre pour les salariés.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informative relatif à la vidéosurveillance ici :

Modèle lettre type vidéosurveillance