Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informant le Comité d’Entreprise et les salariés de l’installation d’un système de vidéosurveillance en cliquant sur le lien ci-dessous :

Modèle lettre type vidéosurveillance

Obligations de l’employeur avant l’installation de caméras

D’après l’article L 2323-32 du Code du Travail, un employeur doit obligatoirement informer ses employés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

De plus, si une partie des locaux de l’entreprise sont ouverts au public, et que cette partie sera surveillée par une caméra, une demande devra être effectuée auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas du tout ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être informé au préalable.

Information des salariés d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail par une lettre

Envoyez une lettre recommandée au Comité d’Entreprise, et une lettre recommandée à vos employés pour les avertir. Notre modèle téléchargeable contient à la fois la lettre pour le CE et la lettre pour les salariés.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informative relatif à la vidéosurveillance ici :

Modèle lettre type vidéosurveillance

Un commentaire sur « Modèle lettre type vidéosurveillance »

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