Vidéosurveillance et respect des réglementations de la CNIL

On estime à plus de 1 millions le nombre de caméras dans l’hexagone.

Ce chiffre comprend non seulement les dispositifs de vidéoprotection, c’est-à-dire les caméras placées dans les lieux qui accueillent du public ou installées au niveau de la voie publique, mais aussi les équipements de vidéosurveillance (caméras placées dans les lieux non ouverts au public). L’installation d’un tel dispositif dans les entreprises est soumis à des règles.

C’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est chargée de contrôler la conformité des équipements.

Un dispositif de vidéosurveillance permet de voir et éventuellement d'enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

La réglementation des systèmes de vidéosurveillance

Qu’est-ce qu’un dispositif de vidéosurveillance ?

Il s’agit d’un dispositif composé de caméras qui permet de voir et éventuellement d’enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

La plupart du temps, ce sont des entreprises spécialisées dans la sécurité électronique qui se chargent de l’installation.

La mise en place de caméras de surveillance est destinée à protéger les personnes et les biens et à renforcer la sécurité en entreprise.

Les caméras sont installées dans un but dissuasif pour empêcher les vols et les tentatives d’effraction.

Elles permettent aussi de pouvoir identifier les personnes responsables de dégradations de matériel, d’agressions ou encore de vols.

Quels sont les droits et devoirs de l’entreprise concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail ?

Dans une entreprise, l’employeur possède certaines prérogatives dans l’organisation du travail.

Son pouvoir de direction lui autorise à surveiller l’activité des salariés grâce à un système de caméra.

Mais cela doit se faire dans le respect des libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du Code du travail).

La mise en place de la vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être justifiée à des fins de sécurité comme le fait de mettre des caméras dans les locaux pour surveiller certains postes à risques ou de renforcer la sécurité au niveau du contrôle d’accès vers certaines zones.

Toutefois, le responsable d’entreprise doit prendre certaines précautions avant de faire installer des caméras par une entreprise de sécurité électronique.

Il doit se renseigner au préalable afin de connaître quels sont les droits dont il dispose.

Ainsi, la loi du 14 mars 2011 stipule que :

  • Aucune entreprise n’est autorisée à filmer une voie publique
  • Les entreprises ont le droit de filmer les façades extérieures de leurs locaux et leurs installations, mais pas les rues.
  • Les caméras peuvent filmer des zones où sont stockés le matériel et les biens de valeur
  • Les voies de circulation, les issues de secours, les entrées et sorties des locaux peuvent être filmées également

Cependant, l’installation de caméras de surveillance dans les entreprises est soumis à une réglementation régie par la CNIL.

L’organisme rappelle qu’il est interdit de filmer :

  • Les employés à leur poste de travail
  • Les lieux où les employés prennent leur pause
  • Les toilettes
  • Les locaux syndicaux (ainsi que les représentants du personnel) et leurs accès directs

En revanche, les caméras peuvent filmer un employé qui manipule des sommes d’argent (par exemple un caissier), tout en se focalisant surtout sur la caisse enregistreuse et non sur l’employé lui-même afin de respecter son intimité.

La vidéosurveillance en entreprise doit être régulée par la CNIL

La consultation des images

Tous les employés n’ont pas le droit de visionner les images.

Seules les personnes habilitées et formées au préalable sont autorisées (par exemple le responsable sécurité de l’entreprise).

La CNIL insiste sur le fait que les images ne doivent pas être conservées plus d’un mois.

Le principe de proportionnalité :

Pour installer des caméras dans une entreprise, les employeurs doivent respecter la loi sur la vidéosurveillance.

La réglementation sur les caméras de surveillance impose de déposer une demande auprès de la CNIL.

Le dossier doit être complet et doit contenir :

  • Les raisons de la mise en place d’un système de vidéosurveillance
  • La nature de l’équipement installé (le nombre de caméras, leur marque, leur fonctionnement…)
  • Des précisions expliquant comment vont être enregistrées les images

Les caméras de surveillance ne peuvent être placées au bon vouloir de l’employeur.

Un audit de conformité doit être effectué auparavant afin de valider leur emplacement dans le respect des droits des employés.

Les autres obligations des employeurs à l’égard de la loi sur la vidéosurveillance

Comme le stipule l’article L 2323-32 du Code du Travail, l’employeur est dans l’obligation d’informer les salariés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

Il faut savoir que si l’entreprise dispose de locaux qui sont ouverts au public, une demande devra être faite auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être avisé au préalable quand une mesure tend à surveiller l’activité des salariés.

Comment informer les employés d’un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail ?

Le Code du Travail ne précise pas les modalités d’informations.

Par conséquent, les employés peuvent être avertis :

  • Par un avenant au contrat de travail
  • Par lettre recommandée
  • Par une note d’information placée sur des panneaux bien visibles

Exemple d’une lettre d’information envoyée aux salariés

Vous pouvez télécharger nos modèles de lettre signalant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Comité d’Entreprise et aux salariés.

Ces lettres d’information signalent au CE et aux employés qu’un système de vidéosurveillance va être installé dans les locaux de l’entreprise afin de protéger les biens et les salariés de la société. Les lettres mentionneront les informations suivantes :

  • L’équipement a pour objectif de renforcer la sécurité et les images ne seront utilisées que dans des cas légitimes comme les vols, dégradations, atteintes à l’intégration physique de l’un des membres du personnel.
  • Ces caméras ne porteront pas atteinte à la vie privée des salariés et ne filmeront pas les employés sur leur lieu de travail.
  • Aucune caméra ne sera placée dans les locaux des représentants du personnel ni dans les salles de pause.
  • Les images ne seront pas conservées plus d’un mois (délai légal).
  • Cet équipement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et une prochaine réunion avec le Comité d’Entreprise permettra de définir les modalités d’installation des caméras.

Sanctions encourues en cas de non-déclaration du dispositif de surveillance par caméras à la CNIL :

Une entreprise qui collecte des données sans en avoir expressément fait la demande auprès de la CNIL s’expose à des sanctions comme :

  • Le risque pénal
  • Le risque financier
  • Le risque pour le dirigeant de l’entreprise

Un responsable d’entreprise risque 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende en cas de manquement à la réglementation.

La CNIL peut infliger des amendes à l’entreprise pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.

De même que ce non respect des lois peut être diffusé sur le net et dans la presse, ce qui nuirait à l’image de la société.

Un salarié peut se tourner vers la CNIL, vers le Procureur de la République ou vers les services de police ou de gendarmerie pour porter plainte contre l’employeur pour violation de la vie privée et réclamer des dommages et intérêts à l’égard du préjudice subi.

Modèle lettre type vidéosurveillance

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informant le Comité d’Entreprise et les salariés de l’installation d’un système de vidéosurveillance en cliquant sur le lien ci-dessous :

Modèle lettre type vidéosurveillance

Obligations de l’employeur avant l’installation de caméras

D’après l’article L 2323-32 du Code du Travail, un employeur doit obligatoirement informer ses employés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

De plus, si une partie des locaux de l’entreprise sont ouverts au public, et que cette partie sera surveillée par une caméra, une demande devra être effectuée auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas du tout ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être informé au préalable.

Information des salariés d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail par une lettre

Envoyez une lettre recommandée au Comité d’Entreprise, et une lettre recommandée à vos employés pour les avertir. Notre modèle téléchargeable contient à la fois la lettre pour le CE et la lettre pour les salariés.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informative relatif à la vidéosurveillance ici :

Modèle lettre type vidéosurveillance

Télésurveillance VS vidéosurveillance : quelles différences ?

Les systèmes de surveillance électroniques connaissent un grand succès et le secteur est en forte croissance en France puisqu’il progresse de 5% par an en moyenne depuis 10 ans environ. Il n’est cependant pas toujours facile de faire la différence entre télésurveillance et vidéosurveillance. Pourtant, les technologies utilisées et les services proposés sont sensiblement différents, même si le but reste le même : la sécurité.

Vous souhaitez améliorer la sécurité de vos salariés et de vos locaux professionnels mais vous ne savez pas trop quelle solution choisir ? On vous en dit plus sur ces deux systèmes afin de vous aider à y voir plus clair.

Les caractéristiques de la télésurveillance

La télésurveillance est un système de sécurité qui fonctionne sans interruption, de jour comme de nuit. Lorsqu’une intrusion ou tout autre problème est décelé par un détecteur ou un capteur humain dans une entreprise, une alarme est transmise à des opérateurs qui procèdent aux contrôles d’usage et se chargent de prévenir le directeur ainsi que les forces de l’ordre ou un agent de sécurité, si l’effraction est avérée.

Au contraire de la vidéosurveillance, les images ne sont enregistrées que s’il y a détection d’intrusion et le système est donc plus respectueux de la vie privée de vos employés.

Principe de fonctionnement de la télésurveillance

Un dispositif de télésurveillance met en œuvre un système d’alarme composé au minimum d’une centrale, d’un capteur et d’une sirène. Le tout est relié par une ligne téléphonique à une station de télésurveillance.

Pour un fonctionnement optimal, les détecteurs et les capteurs humains sont disposés à des endroits stratégiques de votre entreprise (portails, portes, fenêtres, etc.). Ce système anti-effraction a cependant des limites puisqu’il ne permet pas d’identifier clairement le ou les intrus.

La télésurveillance est un système de sécurité qui fonctionne sans interruption.

La levée de doute

Le système permet aux opérateurs d’écouter les bruits provenant d’une pièce ou d’un local et d’entrer en contact, si besoin est, avec une personne sur place. Cette dernière peut d’ailleurs donner un code secret afin de confirmer qu’elle est autorisée à se trouver dans l’entreprise.

Par contre, si l’alarme provient d’un appareil technique (système de climatisation, groupe froid…) ou d’une clôture, la levée de doute ne peut se faire qu’après intervention d’une personne physique, responsable du site, technicien ou agent de sécurité. Ce n’est que lorsque la levée de doute ne peut être effectuée que l’opérateur peut demander l’intervention des forces de l’ordre.

Les caractéristiques de la vidéosurveillance

Également appelée vidéoprotection, la vidéosurveillance consiste à installer des caméras dans des endroits stratégiques de votre entreprise. Ces caméras filment en permanence, ou bien selon des horaires prédéfinis, vos locaux professionnels et leurs abords. Les images sont ensuite transmises à un logiciel d’analyse d’images.

En fonction d’une situation déterminée à l’avance, le logiciel se charge de donner l’alerte et de transmettre les images à une station de surveillance.

Ce système anti-effraction a connu un véritable engouement dans les années 2000 et il est particulièrement prisé par les collectivités locales.

La ville de Londres, par exemple, compte plus de 10 000 caméras et de nombreuses municipalités françaises ont décidé de s’équiper durant ces dernières années.

La levée de doute

Lorsqu’une alerte est déclenchée dans une entreprise, la levée de doute peut se faire très rapidement puisque l’opérateur peut s’appuyer sur les images qui lui sont transmises. Lorsque l’intrusion est évidente, il peut ainsi faire appel aux forces de l’ordre sans attendre.

Protéger votre entreprise en disposant des caméras de surveillance au sein de l'entreprise.

Les avantages du dispositif

En plus d’accélérer les phases de levées de doute, la vidéosurveillance a pour avantage d’offrir de nouvelles possibilités de surveillance. En effet, elle permet de réaliser des rondes vidéo à distance ce qui a pour effet de renforcer la sécurité de certains lieux excentrés ou de travailleurs isolés.

Le système peut également être équipé de caméras intelligentes capables de réagir à des situations complexes. Elles peuvent par exemple lire les plaques d’immatriculation ou repérer un comportement suspect.

Enfin, les images peuvent simplifier et accélérer les enquêtes en aidant à identifier les personnes incriminées et donc à les arrêter plus rapidement.

Les limites du système

Pour qu’un dispositif de vidéosurveillance soit d’une efficacité optimale, il faut cependant qu’une capacité d’intervention soit rapidement déployée afin d’analyser les images, identifier les personnes malfaisantes et les interpeller. Il s’agit donc d’une solution plus lourde à mettre en place.

Télésurveillance ou vidéoprotection : à choisir selon la nature des risques

Pour que votre entreprise bénéficie d’une sécurité maximale, il faut avant tout que votre dispositif soit adapté aux risques encourus.

Par exemple, si votre but est de surveiller une zone de stockage dont la température peut varier, ce qui pourrait présenter un risque pour les produits concernés, la vidéoprotection ne pourra en aucun cas déterminer ce qui provoque cette variation et il faudra de toute façon envoyer un technicien sur place. Dans ce cas, un système de télésurveillance est tout à fait suffisant.

Le plus important est donc d’étudier avec soin chaque problématique afin de déterminer le système le plus adapté.

Deux systèmes qui peuvent également être complémentaires

Dans ce cas, le dispositif de vidéoprotection permettra d’établir un lien entre le système d’alarme de l’entreprise et le centre de télésurveillance.

L’option vidéo permettra également aux opérateurs de procéder très rapidement à des levées de doute en cas d’anomalies et de faire la différence entre un déclenchement intempestif de l’alarme et une réelle intrusion en manipulant les caméras de surveillance positionnées sur les lieux.

L’utilisation simultanée de ces deux méthodes est également fortement recommandée pour la surveillance de locaux professionnels isolés pour lesquels l’emploi d’un simple système d’alarme serait insuffisant pour mettre les cambrioleurs en fuite.

Les points à retenir :

  • La télésurveillance est un système qui fonctionne sans interruption grâce à des capteurs humains ou un système de vidéosurveillance.
  • La vidéosurveillance consiste à installer des caméras au sein de l’entreprise pour filmer en permanence ou à des heures précises les locaux et les alentours.
  • Le système de vidéosurveillance peut être complémentaire avec le service de télésurveillance pour un système de protection encore plus performant.

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