Catégorie : Gardiennage

Face à l’insécurité en France et aux attaques terroristes récurrentes qui ont eu lieu ces dernières années, une loi a été votée le 28 février 2017 pour alléger le droit de légitime défense des policiers. Ainsi, certains agents de sécurité privée pourront désormais porter une arme, chose qui était jusqu’alors réservée aux forces de l’ordre.

Depuis le 1er janvier 2018, des agents ont par conséquent le droit d’être armé sous certaines conditions.

Cependant, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) craint de voir apparaître des excès, notamment à cause de personnel formé de manière trop succincte et pas assez encadré, contrairement aux policiers qui bénéficient d’un apprentissage très poussé.

La CNCDH dénonce également le fait que cette nouvelle mesure risque de banaliser le port des armes dans les lieux publics, ce qui entraînerait une modification du comportement de la population vis-à-vis des armes.

Le décret stipule que les agents de protection rapprochée seront autorisés à porter une arme si la personne qu’ils protègent fait face à des risques inhabituels qui peuvent porter atteinte à sa vie.

Concernant les agents de sécurité privée ou vigiles, ils pourront être amenés à porter une arme s’ils travaillent dans des conditions où leur vie est mise en danger, conditions précisées par le préfet.

Maintenant, au cas où où les missions n’exposent pas les agents à un risque vital, ceux-ci pourront porter une certaine catégorie d’armes non létales comme des bombes lacrymogènes, des tonfas, des matraques ou encore des bâtons télescopiques.

Décret à l’origine de la loi pour le port d’armes des agents de sécurité privée

Cette loi provient du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 qui se reporte aux livres 3 et 6 du code de la sécurité intérieure dépendant des activités de sécurité privée.

Cette loi a été émise afin que le port des armes des agents de sécurité privée soit rigoureusement encadré d’une part et que les différentes procédures permettant d’acquérir, de détenir et de conserver des armes soient organisées de façon optimale, aussi bien pour les sociétés de sécurité privées que pour les organismes de formation d’autre part.

Les armes autorisées

L’article 32 du décret 2013-700 mentionne les catégories et types d’armes qui pourront être portées par les agents de sécurité. Il s’agit d’armes de catégorie B et certaines armes de catégorie C.

Les différents types d’armes pouvant être portés

Cette catégorie comprend les armes de poing et les armes à feu de poing dépendant des 1° et 8° de la catégorie B qui sont :

• les revolvers du calibre 38 spécial avec utilisation de balles expansives ;
• les armes de calibre 9 X 19 et leurs munitions expansives ;
• les bombes lacrymogènes dont la capacité est supérieure à 100 ml ainsi que les aérosols pouvant annihiler entièrement mais temporairement toute capacité de combattre du ou des agresseurs.
• les matraques, tonfas et bâtons de défense (télescopiques ou non).

Autres catégories d’armes

Des armes d’épaule ou d’autres armes à poing liées au a et b du 2° de la catégorie D pourront être utilisées sur certains sites comme :

• les sites hébergeant des produits d’origine nucléaire qui dépendent d’une autorisation particulière (article L.1333-2 du code de la défense) ;
• les sites nucléaires utilisés pour la dissuasion (article L.1411-1) ;
• certains sites utilisés par la défense nationale pour garantir la sécurité des forces armées et l’accès aux zones protégées.

Dans quels cas les agents de sécurité pourront-ils porter une arme ?

Le décret du 29 décembre n°2017-1844 du 29 décembre 2017 apporte quelques précisions sur les conditions auxquelles doit se soumettre chaque agent pour porter une arme. En effet, ces agents devront être en charge de protéger un individu dont l’intégrité physique est soumise à un danger d’ordre exceptionnel.

Le paragraphe 1 de l’article L.611-1 stipule également que d’autres agents peuvent être impliqués dans cette nouvelle mesure, notamment ceux qui :

• pratiquent une activité liée à la surveillance humaine ;
• utilisent des système électroniques de sécurité pour pratiquer leur mission de surveillance ;
• s’occupent de protéger des biens meubles ou immeubles ;
• sont en charge de protéger également les personnes à l’intérieur de ces immeubles ainsi que dans tout type de véhicule transportant des personnes.

Par qui est donnée l’autorisation de port d’arme ?

Qui demande l’autorisation ?

Les agents de sécurité possèdent tous une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Lorsqu’une entreprise de sécurité est employée par un client, c’est ce dernier ou les ressources internes d’un service de sécurité qui doivent faire la demande auprès du CNAPS afin que les agents prestataires de sécurité obtiennent le droit de détenir une arme.

Qui donne l’autorisation ?

En règle générale, l’autorisation est délivrée par le préfet du département où sont stockées les armes. Il y a cependant deux exceptions : à Paris et dans les Bouches du Rhône, c’est le Préfet de police qui est chargé de donner l’autorisation.

Quelles différences y a-t-il entre un préfet et un préfet de police ?

Le préfet est un fonctionnaire chargé de représenter chaque département français appartenant à l’Etat.C’est le président de la République qui lui assigne cette fonction. Aucun vote n’est effectué. C’est Napoléon qui a créé cette fonction en 1800. Les préfets doivent faire régner la loi partout de manière égale et doivent veiller au bon fonctionnement du territoire.

Quel est le rôle d’un préfet ?

Le préfet est chargé de contrôler juridiquement les collectivités locales, aussi bien dans les communes que dans les départements et les régions. Il s’occupe de faire régner l’ordre et la sécurité et organise localement les différentes actions menées au gouvernement comme l’emploi, l’environnement, l’accroissement économique…

Le préfet possède un portefeuille légué par l’état et s’occupe de sa gestion équitable.

Quelles sont les obligations du préfet ?

Il ne peut s’opposer à une décision gouvernementale puisqu’il n’a pas été élu par le biais d’un vote. Il n’a pas le droit d’appartenir à un organisme syndical et ne peut faire la grève. Il doit impérativement avoir l’autorisation du ministère pour faire une interview auprès des services de presse.

C’est le directeur du cabinet préfectoral qui gère l’action de la police, de la gendarmerie et des services de secours.

Quelle différence y’a t-il avec le préfet de police ?

Sécurité urbaine et civile sont les missions des préfectures de police de Paris et des Bouche-du-Rhône qui sont plus indépendantes que les autres préfectures françaises. En effet, elles ne passent pas par des intermédiaires et suivent et coordonnent elles-mêmes les missions des policiers et des gendarmes dans les limites de leur territoire.

De plus, à Paris et à Marseille, seconde préfecture de police française depuis 2012, les personnes désireuses d’obtenir une pièce d’identité, un permis de conduire, de séjour ou encore une carte grise doivent se tourner vers la préfecture de police.

Que comprend le dossier de demande ?

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

• une preuve de contrat qui lie l’entreprise et la personne exposée à des dangers exceptionnels ;
• le résumé complet de la mission et les armes qui vont être remises aux agents ;
• la copie d’un justificatif d’identité valide à ce jour ;
• le numéro de carte professionnelle permettant d’accomplir la mission en portant une arme (3° de l’article L. 611-1) ;
• un certificat médical de moins d’un mois qui prouve que l’agent a la capacité physique et psychique de porter une arme ;
• les preuves que l’agent a bien suivi une formation initiale et un entraînement spécifique dédié à manier des armes (R. 612-37 et R. 612-38) ;
• le justificatif qu’un système pour la conservation des armes a bien été installé (R. 613-3-4).

Combien de temps dure l’autorisation ?

L’autorisation est valable un an et doit être renouvelée dans les mêmes modalités. Sur cette autorisation est stipulé :

• l’endroit où va se dérouler la mission ;
• le nom du personnel habilité qui va participer ;
• le temps de la mission ;
• la liste des armes que les agents peuvent porter.

Nombre d’armes pouvant être conservées par une entreprise de sécurité ou un service interne

Pour tout type d’arme, leur nombre ne peut excéder 20 % par rapport au nombre d’agents détenant la carte professionnelle et autorisés, selon 1° de l’article L.611-1, à en porter une.

Le transport des armes

Les armes vont être acheminées d’un point A à un point B sans pouvoir être utilisées, soit à l’aide d’un système spécifiquement créé dans ce but, soit en procédant au démontage des organes de sécurité.

Elles peuvent être transportées depuis le bâtiment où elles sont stockées jusqu’au lieu de la mission. De même, elles peuvent être déplacées depuis leur lieu de stockage jusqu’au centre d’entraînement.

La conservation des armes

Toutes les armes appartenant à la catégorie D sont précieusement gardées dans des coffres-forts ou armoires sécurisées.

Conformément à l’arrêté du ministre de l’intérieur, les armes, les pièces et munitions sont répertoriées dans un registre afin de pouvoir être identifiées. De même, chaque arme utilisée quotidiennement et son retour sont scrupuleusement notés dans le registre d’inventaire.

Lorsque les agents ont quitté leur service, aussi longtemps que dure la mission, toutes les armes sont soigneusement stockées dans des lieux sécurisées tels que des armoires blindées et des coffres-forts situés dans des chambres fortes.

Quelles sont les conditions de port d’arme ?

L’employeur remet les armes de catégorie D aux agents désignés pour effectuer la mission. C’est l’employeur qui est responsable des armes et les agents pourront les porter, sauf quand ils ne sont pas en service, durant tout le temps de la mission.

Lorsqu’ils seront sur le terrain dans l’exercice de leurs fonctions, les agents devront impérativement porter sur eux une copie de l’autorisation du ministre. Les armes seront portées de manière non apparente dans leur étui. En fonction du type d’arme, elles sont mises en position de sécurité, approvisionnées mais non armées.

Des réquisitions peuvent être effectuées par des agents habilités cités dans les articles L. 611-2 et L. 634-1. Dans ce cas, l’agent en mission devra obligatoirement présenter son carnet de tir ou disposera de 5 jours pour prouver qu’il le possède.

Les agents ne peuvent porter qu’une arme pour chacun des types cités. Ils ne pourront pas par exemple porter 2 armes de la catégorie D, ce sera par exemple une matraque ou une bombe lacrymogène et non les 2.

L’agent n’a le droit de porter que les armes remises par son employeur. En aucun cas il ne doit s’équiper d’une arme personnelle.

Conclusion

L’armement de certains agents de sécurité apparaît comme une révolution dans le monde de la surveillance et de la protection. Face à des agresseurs, les agents étaient auparavant démunis.

Maintenant, ils ont une arme pour les aider à accomplir leur mission mais ces armes ne seront délivrées que dans 2 cas bien précis : elles ne pourront en effet être portées que dans des lieux sensibles et seulement si l’agent effectue une mission qui peut exceptionnellement porter atteinte à sa vie.

 Environ 2000 agents devraient bénéficier d’une arme à l’avenir. Pour plus de sûreté, les syndicats demandent à ce que les agents fassent au moins 200 heures de cours pour éviter les dangers qui pourraient survenir suite à une mauvaise manipulation.