Catégorie : Sécurité électronique

Dans un monde tout sécuritaire, la gestion de la sécurité en entreprise devient de plus en plus complexe. Équipements, services, employés, la sécurité demande de plus en plus d’investissement.

Votre société peut-elle faire, pour autant, tout ce qu’elle souhaite ? Rien n’est moins sûr !

La vidéosurveillance des salariés peut-elle permettre à une société de se constituer un dossier sur chacun des salariés qu’elle emploie afin de justifier des licenciements ?

C’est pour éviter de telles dérives que la vidéoprotection est un système de sécurité en entreprise très réglementé.

Quelles sont les limites de la vidéosurveillance et quelles règles devez-vous respecter afin de ne pas vous retrouver exposés à des poursuites pénales ?

C’est ce que nous allons essayer de définir dans l’article qui suit.

Que dit la loi à propos de la vidéoprotection ?

Les premières questions à se poser lorsque vous décidez d’installer un système de vidéosurveillance dans votre entreprise concernent le cadre légal d’une telle installation.

Que dit la Loi à propos de la vidéoprotection au sein d’une société ? Quels sont les pouvoirs qu’elle vous donne en tant qu’employeur ? Quels sont les droits de vos salariés ?

Les réponses à ces questions sont très claires et très précises.

D’après la Loi, vous avez parfaitement, en tant que chef d’entreprise, le pouvoir de surveiller et de contrôler l’activité de votre personnel lorsqu’il travaille.

C’est même énoncé dans un arrêté de la Cour de cassation. Attention ! Cette surveillance doit bien évidemment être légitime et justifiée !

Sachez, pour être clair, que vous ne pouvez contrôler le travail de vos salariés durant leur temps d’activité que si vous pouvez justifier que :

• une telle surveillance est parfaitement légitime en regard de ce que vous produisez
• vous avez pris l’avis du comité d’entreprise sur l’installation d’un tel système
• vos salariés ont été informés personnellement par lettre les informant de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise
• vos salariés ont été informés collectivement par le biais d’un panneau

Nous vous conseillons de le faire avec une lettre informant les salariés de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise.

La protection des données personnelles

• vous avez un système efficace de protection des données personnelles

Quelques principes

• vous respectez certains principes : loyauté dans l’administration de la preuve, etc.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas ces règles ? Vous vous exposez à des sanctions pénales. Autant vous mettre à l’abri de tels désagréments !

Parfois, l’employeur a obligation de surveiller ces salariés. Dans quels cas ? Suivez-nous : on vous dit tout !

Quand la surveillance est une obligation légale de l’employeur.

Dans certains types d’entreprise, la réglementation en matière de vidéosurveillance est un peu différente.

Le pouvoir de contrôle de l’employeur est ici obligatoire. Dans quels cas ?

Il s’agit d’entreprises dans lesquelles il faut pouvoir permettre des interventions rapides des secours ou de la Police.

Pourquoi ? Tout simplement parce que des mesures d’urgence l’exigent.

Ces entreprises réalisent un certain type de travaux ou ont une activité qui présente des risques particuliers.

Ces entreprises à « haut risque » peuvent avoir accès à des mesures de sécurité particulières. Ces mesures sont décidées après une étude de sécurité spécifique.

Le Code du travail peut alors exiger la présence d’une caméra de surveillance ou d’autres équipements de sécurité.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Il va s’agir de sociétés telles que :

• les centrales nucléaires
• les centrales électriques
• les industries chimiques
• les usines de traitement des déchets
• les usines de fabrication de monnaie

Le droit des employés en matière de vidéosurveillance va-t-il être contredit dans ces entreprises ? Pas du tout !

Le chef d’entreprise a obligation de surveiller le travail de ses employés, mais doit respecter les règles imposées par la loi dans ce cadre.

La législation de la vidéosurveillance en entreprise est d’ailleurs très claire. Qu’avez-vous le droit de surveiller ? Réponse dans la suite de l’article.

Que pouvez-vous surveiller ? Quelles sont les limites ?

Nous avons déjà évoqué vos droits en tant qu’employeur plus haut. Poursuivons ici !

• Vous avez le droit de surveiller l’activité de vos salariés sur leur temps de travail, si cette surveillance peut être justifiée.
• Vous avez le droit de surveiller les entrées et les sorties publiques de vos bâtiments.
• Vous avez le droit de placer des systèmes de vidéosurveillance dans les locaux où vos employés n’évoluent pas.
• Vous avez le droit de surveiller vos salariés, si vous avez auparavant respecté toutes les règles nécessaires à la mise en place d’un tel système de vidéoprotection.

Cependant, vous n’avez pas tous les pouvoirs et certaines pratiques sont totalement interdites. Petit tour de ce qu’il vous est interdit légalement de surveiller :

La vie privée de vos salariés

• la vie privée de vos salariés : vous n’avez aucun droit sur elle, c’est d’ailleurs pour cette raison que les caméras sont interdites dans les toilettes ou les salles de pause.

La vie syndicale

• leur vie syndicale : vous n’avez pas à connaître l’opinion politique de vos employés.

Le mode de vie

• le mode de vie de vos salariés : vous n’avez pas à juger de leur choix de vie.

Les sacs

• les sacs de vos employés : vous n’avez strictement pas le droit d’ouvrir les sacs de vos salariés.

Les armoires personnelles

• les armoires personnelles : si vos employés ont des vestiaires personnels, il vous est interdit de les ouvrir ou de les surveiller.

Les téléphones et les conversations téléphoniques

• les téléphones et les conversations téléphoniques : vous ne devez pas surveiller les conversations de vos employés.

Vous l’aurez compris le cadre légal concernant la surveillance au travail et les droits et devoirs des salariés et des employeurs est très clair sur le sujet : vous ne devez en aucun cas vous immiscer dans la vie privée de vos employés !

Avez-vous le droit d’utiliser des moyens techniques pour surveiller le travail de vos salariés ?

Nous avons beaucoup parlé de ce qui vous est interdit. Voyons ensemble maintenant ce que vous pouvez faire, en tant qu’employeur, en matière de surveillance de vos salariés.

Quels sont les moyens techniques auxquels vous pouvez avoir recours à condition de prévenir vos employés ?

Les relevés du téléphone

• les relevés du téléphone : ce n’est pas considéré comme illégal de demander à vérifier ses communications téléphoniques pour une entreprise.

Les écoutes téléphoniques

• certaines écoutes téléphoniques : sur un poste appartenant à l’entreprise et sur le temps de travail du salarié.

Les connexions internet

• les connexions internet : vous avez un droit d’accès aux connexions de vos salariés, car elles sont considérées comme professionnelles, et non, personnelles. Attention ! Cette recherche doit être faite en dehors de la présence de vos employés.

La messagerie électronique professionnelle

• la messagerie électronique professionnelle : vous avez un droit de regard, car les messages ne sont pas considérés comme personnels.

Les fichiers stockés sur l’ordinateur

• Les fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez alloué à votre salarié : vous avez même le droit de surveiller les fichiers amenés sur clef USB.

Le disque dur

• Le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition de l’employé pour travailler.

Tous ces moyens sont parfaitement légaux. Pensez seulement à bien prévenir vos employés qu’ils sont les objets d’une surveillance et expliquez-leur ce qu’elle recouvre.

Procédez donc à une information de vos salariés sur la vidéosurveillance. Vous éviterez ainsi bien des soucis !

La gestion de la sécurité en entreprise est un problème épineux, notamment en ce qui concerne la vidéosurveillance des employés.

Entre respect de la vie privée et obligations professionnelles, le dirigeant doit veiller à bien respecter la réglementation en matière de vidéosurveillance, s’il ne veut pas avoir d’ennuis avec ses employés.

Le droit des employés en matière de vidéosurveillance doit être bien respecté et les limites de l’employeur bien connues.

Pour y parvenir sans trop de peine, mieux vaut savoir s’entourer. Faire appel à un professionnel est alors judicieux !

On estime à plus de 1 millions le nombre de caméras dans l’hexagone.

Ce chiffre comprend non seulement les dispositifs de vidéoprotection, c’est-à-dire les caméras placées dans les lieux qui accueillent du public ou installées au niveau de la voie publique, mais aussi les équipements de vidéosurveillance (caméras placées dans les lieux non ouverts au public). L’installation d’un tel dispositif dans les entreprises est soumis à des règles.

C’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est chargée de contrôler la conformité des équipements.

La réglementation des systèmes de vidéosurveillance

Qu’est-ce qu’un dispositif de vidéosurveillance ?

Il s’agit d’un dispositif composé de caméras qui permet de voir et éventuellement d’enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

La plupart du temps, ce sont des entreprises spécialisées dans la sécurité électronique qui se chargent de l’installation.

La mise en place de caméras de surveillance est destinée à protéger les personnes et les biens et à renforcer la sécurité en entreprise.

Les caméras sont installées dans un but dissuasif pour empêcher les vols et les tentatives d’effraction.

Elles permettent aussi de pouvoir identifier les personnes responsables de dégradations de matériel, d’agressions ou encore de vols.

Quels sont les droits et devoirs de l’entreprise concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail ?

Dans une entreprise, l’employeur possède certaines prérogatives dans l’organisation du travail.

Son pouvoir de direction lui autorise à surveiller l’activité des salariés grâce à un système de caméra.

Mais cela doit se faire dans le respect des libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du Code du travail).

La mise en place de la vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être justifiée à des fins de sécurité comme le fait de mettre des caméras dans les locaux pour surveiller certains postes à risques ou de renforcer la sécurité au niveau du contrôle d’accès vers certaines zones.

Toutefois, le responsable d’entreprise doit prendre certaines précautions avant de faire installer des caméras par une entreprise de sécurité électronique.

Il doit se renseigner au préalable afin de connaître quels sont les droits dont il dispose.

Ainsi, la loi du 14 mars 2011 stipule que :

• Aucune entreprise n’est autorisée à filmer une voie publique
• Les entreprises ont le droit de filmer les façades extérieures de leurs locaux et leurs installations, mais pas les rues.
• Les caméras peuvent filmer des zones où sont stockés le matériel et les biens de valeur
• Les voies de circulation, les issues de secours, les entrées et sorties des locaux peuvent être filmées également

Cependant, l’installation de caméras de surveillance dans les entreprises est soumis à une réglementation régie par la CNIL.

L’organisme rappelle qu’il est interdit de filmer :

• Les employés à leur poste de travail
• Les lieux où les employés prennent leur pause
• Les toilettes
• Les locaux syndicaux (ainsi que les représentants du personnel) et leurs accès directs

En revanche, les caméras peuvent filmer un employé qui manipule des sommes d’argent (par exemple un caissier), tout en se focalisant surtout sur la caisse enregistreuse et non sur l’employé lui-même afin de respecter son intimité.

La consultation des images

Tous les employés n’ont pas le droit de visionner les images.

Seules les personnes habilitées et formées au préalable sont autorisées (par exemple le responsable sécurité de l’entreprise).

La CNIL insiste sur le fait que les images ne doivent pas être conservées plus d’un mois.

Le principe de proportionnalité :

Pour installer des caméras dans une entreprise, les employeurs doivent respecter la loi sur la vidéosurveillance.

La réglementation sur les caméras de surveillance impose de déposer une demande auprès de la CNIL.

Le dossier doit être complet et doit contenir :

• Les raisons de la mise en place d’un système de vidéosurveillance
• La nature de l’équipement installé (le nombre de caméras, leur marque, leur fonctionnement…)
• Des précisions expliquant comment vont être enregistrées les images

Les caméras de surveillance ne peuvent être placées au bon vouloir de l’employeur.

Un audit de conformité doit être effectué auparavant afin de valider leur emplacement dans le respect des droits des employés.

Les autres obligations des employeurs à l’égard de la loi sur la vidéosurveillance

Comme le stipule l’article L 2323-32 du Code du Travail, l’employeur est dans l’obligation d’informer les salariés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

Il faut savoir que si l’entreprise dispose de locaux qui sont ouverts au public, une demande devra être faite auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être avisé au préalable quand une mesure tend à surveiller l’activité des salariés.

Comment informer les employés d’un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail ?

Le Code du Travail ne précise pas les modalités d’informations.

Par conséquent, les employés peuvent être avertis :

• Par un avenant au contrat de travail
• Par lettre recommandée
• Par une note d’information placée sur des panneaux bien visibles

Exemple d’une lettre d’information envoyée aux salariés

Vous pouvez télécharger nos modèles de lettre signalant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Comité d’Entreprise et aux salariés.

Ces lettres d’information signalent au CE et aux employés qu’un système de vidéosurveillance va être installé dans les locaux de l’entreprise afin de protéger les biens et les salariés de la société. Les lettres mentionneront les informations suivantes :

• L’équipement a pour objectif de renforcer la sécurité et les images ne seront utilisées que dans des cas légitimes comme les vols, dégradations, atteintes à l’intégration physique de l’un des membres du personnel.
• Ces caméras ne porteront pas atteinte à la vie privée des salariés et ne filmeront pas les employés sur leur lieu de travail.
• Aucune caméra ne sera placée dans les locaux des représentants du personnel ni dans les salles de pause.
• Les images ne seront pas conservées plus d’un mois (délai légal).
• Cet équipement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et une prochaine réunion avec le Comité d’Entreprise permettra de définir les modalités d’installation des caméras.

Sanctions encourues en cas de non-déclaration du dispositif de surveillance par caméras à la CNIL :

Une entreprise qui collecte des données sans en avoir expressément fait la demande auprès de la CNIL s’expose à des sanctions comme :

• Le risque pénal
• Le risque financier
• Le risque pour le dirigeant de l’entreprise

Un responsable d’entreprise risque 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende en cas de manquement à la réglementation.

La CNIL peut infliger des amendes à l’entreprise pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.

De même que ce non respect des lois peut être diffusé sur le net et dans la presse, ce qui nuirait à l’image de la société.

Un salarié peut se tourner vers la CNIL, vers le Procureur de la République ou vers les services de police ou de gendarmerie pour porter plainte contre l’employeur pour violation de la vie privée et réclamer des dommages et intérêts à l’égard du préjudice subi.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informant le Comité d’Entreprise et les salariés de l’installation d’un système de vidéosurveillance en cliquant sur le lien ci-dessous :

Modèle lettre type vidéosurveillance

Obligations de l’employeur avant l’installation de caméras

D’après l’article L 2323-32 du Code du Travail, un employeur doit obligatoirement informer ses employés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

De plus, si une partie des locaux de l’entreprise sont ouverts au public, et que cette partie sera surveillée par une caméra, une demande devra être effectuée auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas du tout ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être informé au préalable.

Information des salariés d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail par une lettre

Envoyez une lettre recommandée au Comité d’Entreprise, et une lettre recommandée à vos employés pour les avertir. Notre modèle téléchargeable contient à la fois la lettre pour le CE et la lettre pour les salariés.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informative relatif à la vidéosurveillance ici :

Modèle lettre type vidéosurveillance