L’importance de l’audit de sécurité pour les entreprises

Important : les entreprises de sécurité privée ne pourront pas vous établir d’audit au sens strict du terme, mais un diagnostic. Seules les entreprises d’audit et de conseil sont habilitées à effectuer un véritable audit.

Pourquoi mettre en place un audit de sécurité physique ?

Tout responsable d’entreprise doit assurer la sécurité des personnes et des biens au sein des locaux et chaque employeur a pour mission de mettre en place une politique de prévention des risques et doit veiller à ce qu’elle soit efficace.

La réglementation concernant le droit du travail liée au développement de la sécurité et des conditions de travail est de plus en plus intransigeante avec les chefs d’entreprises.

Face à ces obligations, les employeurs instaurent des procédures de sécurité physique dont le but est de protéger avec efficacité les personnes et les infrastructures en toutes conditions et à chaque instant.

Ces mesures de sécurité physique sont la mise en place de moyens de protection et de surveillance tels que :

  • Des agents de sécurité ;
  • Des agents cynophiles ;
  • Des systèmes de vidéosurveillance ;
  • Des systèmes d’alarmes etc.

Cependant, avant d’introduire de tels systèmes de protection, les responsables doivent se pencher sur les réels besoins de leur entreprise selon :

  • Le type de biens stockés ;
  • L’activité de l’entreprise ;
  • Le nombre de salariés ;
  • La superficie des bâtiments etc.

Un audit de sûreté montre alors toute son importance dans ce contexte de sécurisation des entreprises puisqu’il permet de vérifier l’efficacité des mesures de protection, de soulever les avantages et inconvénients des systèmes de surveillance et d’alerte, donc de voir si les mesures de sécurité instaurées au sein d’une entreprise sont réellement adaptées.

Définition de l’audit de sécurité physique

Un audit de sûreté est effectué par un prestataire qui va se rendre sur un ou plusieurs sites afin de vérifier la conformité des installations de sécurité comme :

  • L’ensemble des caméras du système de vidéosurveillance ;
  • Les différents capteurs (détecteurs d’ouverture, de mouvement, du système d’alarme entre autres…) ;
  • Les systèmes de contrôle d’accès (badgeuses, lecteurs d’empreintes digitales ou biométrie…) ;
L'audit de sécurité physique : une nécessité pour les entreprises

Les auditeurs vont également vérifier que les flux des biens et des personnes soient bien sécurisés, ce qui inclut :

  • Le contrôle des personnes et des colis ;
  • Le contrôle des véhicules des visiteurs et prestataires ;
  • Les dispositifs de lutte contre l’incendie (extincteurs, R.I.A …) ;
  • Les bâtiments ;
  • Les plans de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie ;
  • Les zones de stockage et de production ;
  • Le périmètre et l’environnement ;
  • Les salles équipées d’un dispositif de sécurité.

Pour mener à bien leur mission, les auditeurs s’appuient sur des référentiels qui sont :

  • Les guides de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) ;
  • La norme ISO 27 002 (ensemble de recommandations liées à la gestion de la sécurité de l’information) ;
  • Le plan Vigipirate ;
  • Le référentiel APSAD D 83 concernant le contrôle d’accès ;
  • Les lois et règlements en vigueur.

Le point sur le référentiel APSAD D 83

Le référentiel APSAD D83 accompagne les utilisateurs, concepteurs et installateurs dans tout ce qui est lié au contrôle des accès physiques. Il prend en compte les différents paramètres comme le fait de filtrer les accès et d’empêcher les individus qui constituent une menace de pénétrer sur le site permettant de choisir un système technologique adapté aux obligations et au budget de l’entreprise.

Il faut savoir que ces référentiels peuvent aussi s’ajouter ou concerner des accords contractuels ou les règlements internes de l’entreprise auditée.

Le prestataire chargé de l’audit doit évaluer l’efficacité des mesures de protection de l’entreprise en fonction des risques tels que :

  • Les événements naturels (tempêtes, séismes…) ;
  • Les tentatives de cambriolages ou d’atteintes physiques aux personnes ;
  • Les accès non autorisés ;
  • Les dangers touchant les apports indispensables au système d’information (action de communiquer, de transmettre l’énergie ainsi que les techniques de refroidissement).

Une fois l’intervention achevée, les auditeurs vont émettre des recommandations sur les démarches à effectuer pour diriger et optimiser toute la sécurité physique et informative.

L’audit est très efficace car il permet, grâce à un jugement extérieur objectif, de soulever des forces et faiblesses qui étaient jusqu’à présent insoupçonnées ou irréfléchies.

Les auditeurs s’aident également de documents d’information qu’ils vont obtenir auprès des responsables chargés de la sécurité du site.

Afin que la mission se déroule dans les meilleures conditions, ces documents doivent comporter :

  • Les contrats des sociétés de sécurité ;
  • Le budget alloué à la sécurité de l’entreprise ;
  • Le manuel contenant toutes les procédures de sécurité ;
  • Toute la politique sécurité du site ;
  • Les rapports d’audits établis par les sociétés externes ;
  • Le registre de suivi des installations de sécurité ;
  • Les preuves que tous les salariés ont été sensibilisés aux problèmes de sécurité ;
  • Les contrats d’assurance dommages ;
  • Les plans des bâtiments sur lesquels sont bien indiqués les points de contrôles d’accès ;
  • Les rapports de tous les incidents qui ont eu lieu jusqu’à présent ;
  • L’organigramme de l’ensemble du service de sécurité ;
  • Les tableaux de bord et mains courantes.

Les auditeurs vont même parfois jusqu’à réaliser des tests pour vérifier le bon état et la conformité des installations.

Les prestataires qui s’occupent de l’audit vont par exemple effectuer des actions sur les portes et fenêtres pour s’assurer du bon fonctionnement des capteurs et du système d’alarme, vont passer à une certaine distance des détecteurs pour juger de leur réactivité, vont vérifier le placement des caméras…).

A la fin de l’intervention, les auditeurs émettent un rapport d’audit de sûreté complet résumant les atouts et faiblesses des systèmes de sécurité au sein de l’entreprise et dressent une liste des différents axes à améliorer qu’ils renseignement sous forme d’instructions parfaitement ordonnées.

Comment fonctionne l'audit de sécurité en entreprise ?

Comment fonctionne un audit de sûreté ?

Le prestataire en charge de l’audit doit veiller à prendre en compte les obligations réglementaires et les réalités de l’environnement.

L’audit commence en général à l’extérieur des bâtiments et se poursuit à l’intérieur.

Le travail des auditeurs consiste à :

  • Vérifier le bon état et le bon fonctionnement des équipements de sécurité (portes coupe-feu, cloisons, exutoires de fumée…) ;
  • Mener une enquête sur le prestataire chargé de la sécurité, en l’occurrence sur les moyens physiques mis en oeuvre pour assurer la sécurité du site

Car il est possible que l’entreprise auditée ne soit gardée que par un seul agent de sécurité alors qu’un unique employé pour protéger les personnes et les biens n’est pas suffisant.

Dans ce cas, l’audit va s’avérer efficace pour savoir si le dispositif de sécurité mis en place doit être renforcé ou s’il faut trouver une solution alternative ou complémentaire comme par exemple le fait de mettre en place des agents cynophiles.

Combien de temps dure un audit de sécurité ?

La durée d’un audit pour inspecter la sécurité physique des locaux et s’assurer de la sécurité physique des personnes varie en fonction de la superficie des bâtiments et de la complexité et du nombre des installations à vérifier.

Quelques exemples concrets d’audits

Certains audits ont permis de mettre en évidence les risques dans des entreprises dont les installations étaient censées être sécurisées.

Cas n°1 :

Malgré des tests récurrents effectués pour éviter les intrusions informatiques, l’audit réalisé dans une société a montré que la salle des serveurs n’était en fait protégée que par un système de fermeture classique avec un cylindre conventionnel et que des hackers pouvaient donc ouvrir aisément et très rapidement la salle pour pouvoir y poser des key-loggers (voleur de données confidentielles).

Cas n°2 :

Un audit a soulevé le fait qu’un local poubelle était verrouillé avec un cylindre dont le modèle était similaire à tous les locaux de l’entreprise. Il aurait donc juste suffi à un individu malintentionné de reproduire le cylindre pour en faire une clef passe partout qui lui aurait permis de pénétrer où bon lui semble.

L’objectif final à atteindre est toujours le même. Un audit a pour but de faire réaliser aux entreprises l’ampleur des risques physiques qu’elles encourent afin d’optimiser les systèmes déjà établis.

Quels sont les buts d’un audit ?

Les objectifs d’un audit sont variés. Les audits peuvent par exemple mener à :

  • Vérifier si les infrastructures et équipements sont conformes à la réglementation ;
  • Sensibiliser les salariés aux risques de cambriolages ;
  • Relever les faits qui font suite à un incident ;
  • Répondre à la demande d’une entreprise qui désire pratiquer un audit dans ses locaux ;
  • S’adapter à la mise en place d’un futur projet.

Pour conclure

Un audit peut s’avérer indispensable pour une entreprise. Il va permettre de suggérer aux sociétés les moyens à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité de leurs locaux et augmenter ainsi le niveau de sécurité des biens et des personnes.

Dès que l’audit sera achevé, l’entreprise sera à même de prendre les mesures qui s’imposent pour développer l’ensemble des installations de sécurité et les actions à appliquer.

Sécurité en entreprise : comment bien organiser la surveillance de ses employés ?

Dans un monde tout sécuritaire, la gestion de la sécurité en entreprise devient de plus en plus complexe. Équipements, services, employés, la sécurité demande de plus en plus d’investissement.

Votre société peut-elle faire, pour autant, tout ce qu’elle souhaite ? Rien n’est moins sûr !

La vidéosurveillance des salariés peut-elle permettre à une société de se constituer un dossier sur chacun des salariés qu’elle emploie afin de justifier des licenciements ?

C’est pour éviter de telles dérives que la vidéoprotection est un système de sécurité en entreprise très réglementé.

Quelles sont les limites de la vidéosurveillance et quelles règles devez-vous respecter afin de ne pas vous retrouver exposés à des poursuites pénales ?

C’est ce que nous allons essayer de définir dans l’article qui suit.

Que dit la loi à propos de la vidéoprotection ?

Les premières questions à se poser lorsque vous décidez d’installer un système de vidéosurveillance dans votre entreprise concernent le cadre légal d’une telle installation.

Que dit la Loi à propos de la vidéoprotection au sein d’une société ? Quels sont les pouvoirs qu’elle vous donne en tant qu’employeur ? Quels sont les droits de vos salariés ?

Les réponses à ces questions sont très claires et très précises.

D’après la Loi, vous avez parfaitement, en tant que chef d’entreprise, le pouvoir de surveiller et de contrôler l’activité de votre personnel lorsqu’il travaille.

C’est même énoncé dans un arrêté de la Cour de cassation. Attention ! Cette surveillance doit bien évidemment être légitime et justifiée !

Sachez, pour être clair, que vous ne pouvez contrôler le travail de vos salariés durant leur temps d’activité que si vous pouvez justifier que :

  • une telle surveillance est parfaitement légitime en regard de ce que vous produisez
  • vous avez pris l’avis du comité d’entreprise sur l’installation d’un tel système
  • vos salariés ont été informés personnellement par lettre les informant de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise
  • vos salariés ont été informés collectivement par le biais d’un panneau

Nous vous conseillons de le faire avec une lettre informant les salariés de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise.

Vous devez informer vos employés par lettre les informants de la présence de caméras

La protection des données personnelles

  • vous avez un système efficace de protection des données personnelles

Quelques principes

  • vous respectez certains principes : loyauté dans l’administration de la preuve, etc.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas ces règles ? Vous vous exposez à des sanctions pénales. Autant vous mettre à l’abri de tels désagréments !

Parfois, l’employeur a obligation de surveiller ces salariés. Dans quels cas ? Suivez-nous : on vous dit tout !

Quand la surveillance est une obligation légale de l’employeur.

Dans certains types d’entreprise, la réglementation en matière de vidéosurveillance est un peu différente.

Le pouvoir de contrôle de l’employeur est ici obligatoire. Dans quels cas ?

Il s’agit d’entreprises dans lesquelles il faut pouvoir permettre des interventions rapides des secours ou de la Police.

Pourquoi ? Tout simplement parce que des mesures d’urgence l’exigent.

Ces entreprises réalisent un certain type de travaux ou ont une activité qui présente des risques particuliers.

Ces entreprises à « haut risque » peuvent avoir accès à des mesures de sécurité particulières. Ces mesures sont décidées après une étude de sécurité spécifique.

Le Code du travail peut alors exiger la présence d’une caméra de surveillance ou d’autres équipements de sécurité.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Il va s’agir de sociétés telles que :

  • les centrales nucléaires
  • les centrales électriques
  • les industries chimiques
  • les usines de traitement des déchets
  • les usines de fabrication de monnaie

Le droit des employés en matière de vidéosurveillance va-t-il être contredit dans ces entreprises ? Pas du tout !

Le chef d’entreprise a obligation de surveiller le travail de ses employés, mais doit respecter les règles imposées par la loi dans ce cadre.

La législation de la vidéosurveillance en entreprise est d’ailleurs très claire. Qu’avez-vous le droit de surveiller ? Réponse dans la suite de l’article.

La législation de la vidéosurveillance en entreprise est claire au niveau de la Lo

Que pouvez-vous surveiller ? Quelles sont les limites ?

Nous avons déjà évoqué vos droits en tant qu’employeur plus haut. Poursuivons ici !

  • Vous avez le droit de surveiller l’activité de vos salariés sur leur temps de travail, si cette surveillance peut être justifiée.
  • Vous avez le droit de surveiller les entrées et les sorties publiques de vos bâtiments.
  • Vous avez le droit de placer des systèmes de vidéosurveillance dans les locaux où vos employés n’évoluent pas.
  • Vous avez le droit de surveiller vos salariés, si vous avez auparavant respecté toutes les règles nécessaires à la mise en place d’un tel système de vidéoprotection.

Cependant, vous n’avez pas tous les pouvoirs et certaines pratiques sont totalement interdites. Petit tour de ce qu’il vous est interdit légalement de surveiller :

La vie privée de vos salariés

  • la vie privée de vos salariés : vous n’avez aucun droit sur elle, c’est d’ailleurs pour cette raison que les caméras sont interdites dans les toilettes ou les salles de pause.

La vie syndicale

  • leur vie syndicale : vous n’avez pas à connaître l’opinion politique de vos employés.

Le mode de vie

  • le mode de vie de vos salariés : vous n’avez pas à juger de leur choix de vie.

Les sacs

  • les sacs de vos employés : vous n’avez strictement pas le droit d’ouvrir les sacs de vos salariés.

Les armoires personnelles

  • les armoires personnelles : si vos employés ont des vestiaires personnels, il vous est interdit de les ouvrir ou de les surveiller.

Les téléphones et les conversations téléphoniques

  • les téléphones et les conversations téléphoniques : vous ne devez pas surveiller les conversations de vos employés.

Vous l’aurez compris le cadre légal concernant la surveillance au travail et les droits et devoirs des salariés et des employeurs est très clair sur le sujet : vous ne devez en aucun cas vous immiscer dans la vie privée de vos employés !

La loi vous interdit de surveiller les conversations de vos employés si cela concerne leurs vie privée

Avez-vous le droit d’utiliser des moyens techniques pour surveiller le travail de vos salariés ?

Nous avons beaucoup parlé de ce qui vous est interdit. Voyons ensemble maintenant ce que vous pouvez faire, en tant qu’employeur, en matière de surveillance de vos salariés.

Quels sont les moyens techniques auxquels vous pouvez avoir recours à condition de prévenir vos employés ?

Les relevés du téléphone

  • les relevés du téléphone : ce n’est pas considéré comme illégal de demander à vérifier ses communications téléphoniques pour une entreprise.

Les écoutes téléphoniques

  • certaines écoutes téléphoniques : sur un poste appartenant à l’entreprise et sur le temps de travail du salarié.

Les connexions internet

  • les connexions internet : vous avez un droit d’accès aux connexions de vos salariés, car elles sont considérées comme professionnelles, et non, personnelles. Attention ! Cette recherche doit être faite en dehors de la présence de vos employés.

La messagerie électronique professionnelle

  • la messagerie électronique professionnelle : vous avez un droit de regard, car les messages ne sont pas considérés comme personnels.

Les fichiers stockés sur l’ordinateur

  • Les fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez alloué à votre salarié : vous avez même le droit de surveiller les fichiers amenés sur clef USB.

Le disque dur

  • Le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition de l’employé pour travailler.

Tous ces moyens sont parfaitement légaux. Pensez seulement à bien prévenir vos employés qu’ils sont les objets d’une surveillance et expliquez-leur ce qu’elle recouvre.

Procédez donc à une information de vos salariés sur la vidéosurveillance. Vous éviterez ainsi bien des soucis !

La gestion de la sécurité en entreprise est un problème épineux, notamment en ce qui concerne la vidéosurveillance des employés.

Entre respect de la vie privée et obligations professionnelles, le dirigeant doit veiller à bien respecter la réglementation en matière de vidéosurveillance, s’il ne veut pas avoir d’ennuis avec ses employés.

Le droit des employés en matière de vidéosurveillance doit être bien respecté et les limites de l’employeur bien connues.

Pour y parvenir sans trop de peine, mieux vaut savoir s’entourer. Faire appel à un professionnel est alors judicieux !

Vidéosurveillance et respect des réglementations de la CNIL

On estime à plus de 1 millions le nombre de caméras dans l’hexagone.

Ce chiffre comprend non seulement les dispositifs de vidéoprotection, c’est-à-dire les caméras placées dans les lieux qui accueillent du public ou installées au niveau de la voie publique, mais aussi les équipements de vidéosurveillance (caméras placées dans les lieux non ouverts au public). L’installation d’un tel dispositif dans les entreprises est soumis à des règles.

C’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est chargée de contrôler la conformité des équipements.

Un dispositif de vidéosurveillance permet de voir et éventuellement d'enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

La réglementation des systèmes de vidéosurveillance

Qu’est-ce qu’un dispositif de vidéosurveillance ?

Il s’agit d’un dispositif composé de caméras qui permet de voir et éventuellement d’enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

La plupart du temps, ce sont des entreprises spécialisées dans la sécurité électronique qui se chargent de l’installation.

La mise en place de caméras de surveillance est destinée à protéger les personnes et les biens et à renforcer la sécurité en entreprise.

Les caméras sont installées dans un but dissuasif pour empêcher les vols et les tentatives d’effraction.

Elles permettent aussi de pouvoir identifier les personnes responsables de dégradations de matériel, d’agressions ou encore de vols.

Quels sont les droits et devoirs de l’entreprise concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail ?

Dans une entreprise, l’employeur possède certaines prérogatives dans l’organisation du travail.

Son pouvoir de direction lui autorise à surveiller l’activité des salariés grâce à un système de caméra.

Mais cela doit se faire dans le respect des libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du Code du travail).

La mise en place de la vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être justifiée à des fins de sécurité comme le fait de mettre des caméras dans les locaux pour surveiller certains postes à risques ou de renforcer la sécurité au niveau du contrôle d’accès vers certaines zones.

Toutefois, le responsable d’entreprise doit prendre certaines précautions avant de faire installer des caméras par une entreprise de sécurité électronique.

Il doit se renseigner au préalable afin de connaître quels sont les droits dont il dispose.

Ainsi, la loi du 14 mars 2011 stipule que :

  • Aucune entreprise n’est autorisée à filmer une voie publique
  • Les entreprises ont le droit de filmer les façades extérieures de leurs locaux et leurs installations, mais pas les rues.
  • Les caméras peuvent filmer des zones où sont stockés le matériel et les biens de valeur
  • Les voies de circulation, les issues de secours, les entrées et sorties des locaux peuvent être filmées également

Cependant, l’installation de caméras de surveillance dans les entreprises est soumis à une réglementation régie par la CNIL.

L’organisme rappelle qu’il est interdit de filmer :

  • Les employés à leur poste de travail
  • Les lieux où les employés prennent leur pause
  • Les toilettes
  • Les locaux syndicaux (ainsi que les représentants du personnel) et leurs accès directs

En revanche, les caméras peuvent filmer un employé qui manipule des sommes d’argent (par exemple un caissier), tout en se focalisant surtout sur la caisse enregistreuse et non sur l’employé lui-même afin de respecter son intimité.

La vidéosurveillance en entreprise doit être régulée par la CNIL

La consultation des images

Tous les employés n’ont pas le droit de visionner les images.

Seules les personnes habilitées et formées au préalable sont autorisées (par exemple le responsable sécurité de l’entreprise).

La CNIL insiste sur le fait que les images ne doivent pas être conservées plus d’un mois.

Le principe de proportionnalité :

Pour installer des caméras dans une entreprise, les employeurs doivent respecter la loi sur la vidéosurveillance.

La réglementation sur les caméras de surveillance impose de déposer une demande auprès de la CNIL.

Le dossier doit être complet et doit contenir :

  • Les raisons de la mise en place d’un système de vidéosurveillance
  • La nature de l’équipement installé (le nombre de caméras, leur marque, leur fonctionnement…)
  • Des précisions expliquant comment vont être enregistrées les images

Les caméras de surveillance ne peuvent être placées au bon vouloir de l’employeur.

Un audit de conformité doit être effectué auparavant afin de valider leur emplacement dans le respect des droits des employés.

Les autres obligations des employeurs à l’égard de la loi sur la vidéosurveillance

Comme le stipule l’article L 2323-32 du Code du Travail, l’employeur est dans l’obligation d’informer les salariés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

Il faut savoir que si l’entreprise dispose de locaux qui sont ouverts au public, une demande devra être faite auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être avisé au préalable quand une mesure tend à surveiller l’activité des salariés.

Comment informer les employés d’un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail ?

Le Code du Travail ne précise pas les modalités d’informations.

Par conséquent, les employés peuvent être avertis :

  • Par un avenant au contrat de travail
  • Par lettre recommandée
  • Par une note d’information placée sur des panneaux bien visibles

Exemple d’une lettre d’information envoyée aux salariés

Vous pouvez télécharger nos modèles de lettre signalant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Comité d’Entreprise et aux salariés.

Ces lettres d’information signalent au CE et aux employés qu’un système de vidéosurveillance va être installé dans les locaux de l’entreprise afin de protéger les biens et les salariés de la société. Les lettres mentionneront les informations suivantes :

  • L’équipement a pour objectif de renforcer la sécurité et les images ne seront utilisées que dans des cas légitimes comme les vols, dégradations, atteintes à l’intégration physique de l’un des membres du personnel.
  • Ces caméras ne porteront pas atteinte à la vie privée des salariés et ne filmeront pas les employés sur leur lieu de travail.
  • Aucune caméra ne sera placée dans les locaux des représentants du personnel ni dans les salles de pause.
  • Les images ne seront pas conservées plus d’un mois (délai légal).
  • Cet équipement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et une prochaine réunion avec le Comité d’Entreprise permettra de définir les modalités d’installation des caméras.

Sanctions encourues en cas de non-déclaration du dispositif de surveillance par caméras à la CNIL :

Une entreprise qui collecte des données sans en avoir expressément fait la demande auprès de la CNIL s’expose à des sanctions comme :

  • Le risque pénal
  • Le risque financier
  • Le risque pour le dirigeant de l’entreprise

Un responsable d’entreprise risque 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende en cas de manquement à la réglementation.

La CNIL peut infliger des amendes à l’entreprise pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.

De même que ce non respect des lois peut être diffusé sur le net et dans la presse, ce qui nuirait à l’image de la société.

Un salarié peut se tourner vers la CNIL, vers le Procureur de la République ou vers les services de police ou de gendarmerie pour porter plainte contre l’employeur pour violation de la vie privée et réclamer des dommages et intérêts à l’égard du préjudice subi.

Modèle lettre type vidéosurveillance

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informant le Comité d’Entreprise et les salariés de l’installation d’un système de vidéosurveillance en cliquant sur le lien ci-dessous :

Modèle lettre type vidéosurveillance

Obligations de l’employeur avant l’installation de caméras

D’après l’article L 2323-32 du Code du Travail, un employeur doit obligatoirement informer ses employés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

De plus, si une partie des locaux de l’entreprise sont ouverts au public, et que cette partie sera surveillée par une caméra, une demande devra être effectuée auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas du tout ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être informé au préalable.

Information des salariés d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail par une lettre

Envoyez une lettre recommandée au Comité d’Entreprise, et une lettre recommandée à vos employés pour les avertir. Notre modèle téléchargeable contient à la fois la lettre pour le CE et la lettre pour les salariés.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre informative relatif à la vidéosurveillance ici :

Modèle lettre type vidéosurveillance

Télésurveillance VS vidéosurveillance : quelles différences ?

Les systèmes de surveillance électroniques connaissent un grand succès et le secteur est en forte croissance en France puisqu’il progresse de 5% par an en moyenne depuis 10 ans environ. Il n’est cependant pas toujours facile de faire la différence entre télésurveillance et vidéosurveillance. Pourtant, les technologies utilisées et les services proposés sont sensiblement différents, même si le but reste le même : la sécurité.

Vous souhaitez améliorer la sécurité de vos salariés et de vos locaux professionnels mais vous ne savez pas trop quelle solution choisir ? On vous en dit plus sur ces deux systèmes afin de vous aider à y voir plus clair.

Les caractéristiques de la télésurveillance

La télésurveillance est un système de sécurité qui fonctionne sans interruption, de jour comme de nuit. Lorsqu’une intrusion ou tout autre problème est décelé par un détecteur ou un capteur humain dans une entreprise, une alarme est transmise à des opérateurs qui procèdent aux contrôles d’usage et se chargent de prévenir le directeur ainsi que les forces de l’ordre ou un agent de sécurité, si l’effraction est avérée.

Au contraire de la vidéosurveillance, les images ne sont enregistrées que s’il y a détection d’intrusion et le système est donc plus respectueux de la vie privée de vos employés.

Principe de fonctionnement de la télésurveillance

Un dispositif de télésurveillance met en œuvre un système d’alarme composé au minimum d’une centrale, d’un capteur et d’une sirène. Le tout est relié par une ligne téléphonique à une station de télésurveillance.

Pour un fonctionnement optimal, les détecteurs et les capteurs humains sont disposés à des endroits stratégiques de votre entreprise (portails, portes, fenêtres, etc.). Ce système anti-effraction a cependant des limites puisqu’il ne permet pas d’identifier clairement le ou les intrus.

La levée de doute

Le système permet aux opérateurs d’écouter les bruits provenant d’une pièce ou d’un local et d’entrer en contact, si besoin est, avec une personne sur place. Cette dernière peut d’ailleurs donner un code secret afin de confirmer qu’elle est autorisée à se trouver dans l’entreprise.

Par contre, si l’alarme provient d’un appareil technique (système de climatisation, groupe froid…) ou d’une clôture, la levée de doute ne peut se faire qu’après intervention d’une personne physique, responsable du site, technicien ou agent de sécurité. Ce n’est que lorsque la levée de doute ne peut être effectuée que l’opérateur peut demander l’intervention des forces de l’ordre.

Les caractéristiques de la vidéosurveillance

Également appelée vidéoprotection, la vidéosurveillance consiste à installer des caméras dans des endroits stratégiques de votre entreprise. Ces caméras filment en permanence, ou bien selon des horaires prédéfinis, vos locaux professionnels et leurs abords. Les images sont ensuite transmises à un logiciel d’analyse d’images.

En fonction d’une situation déterminée à l’avance, le logiciel se charge de donner l’alerte et de transmettre les images à une station de surveillance.

Ce système anti-effraction a connu un véritable engouement dans les années 2000 et il est particulièrement prisé par les collectivités locales.

La ville de Londres, par exemple, compte plus de 10 000 caméras et de nombreuses municipalités françaises ont décidé de s’équiper durant ces dernières années.

La levée de doute

Lorsqu’une alerte est déclenchée dans une entreprise, la levée de doute peut se faire très rapidement puisque l’opérateur peut s’appuyer sur les images qui lui sont transmises. Lorsque l’intrusion est évidente, il peut ainsi faire appel aux forces de l’ordre sans attendre.

Les avantages du dispositif

En plus d’accélérer les phases de levées de doute, la vidéosurveillance a pour avantage d’offrir de nouvelles possibilités de surveillance. En effet, elle permet de réaliser des rondes vidéo à distance ce qui a pour effet de renforcer la sécurité de certains lieux excentrés ou de travailleurs isolés.

Le système peut également être équipé de caméras intelligentes capables de réagir à des situations complexes. Elles peuvent par exemple lire les plaques d’immatriculation ou repérer un comportement suspect.

Enfin, les images peuvent simplifier et accélérer les enquêtes en aidant à identifier les personnes incriminées et donc à les arrêter plus rapidement.

Les limites du système

Pour qu’un dispositif de vidéosurveillance soit d’une efficacité optimale, il faut cependant qu’une capacité d’intervention soit rapidement déployée afin d’analyser les images, identifier les personnes malfaisantes et les interpeller. Il s’agit donc d’une solution plus lourde à mettre en place.

Télésurveillance ou vidéoprotection : à choisir selon la nature des risques

Pour que votre entreprise bénéficie d’une sécurité maximale, il faut avant tout que votre dispositif soit adapté aux risques encourus.

Par exemple, si votre but est de surveiller une zone de stockage dont la température peut varier, ce qui pourrait présenter un risque pour les produits concernés, la vidéoprotection ne pourra en aucun cas déterminer ce qui provoque cette variation et il faudra de toute façon envoyer un technicien sur place. Dans ce cas, un système de télésurveillance est tout à fait suffisant.

Le plus important est donc d’étudier avec soin chaque problématique afin de déterminer le système le plus adapté.

Deux systèmes qui peuvent également être complémentaires

Dans ce cas, le dispositif de vidéoprotection permettra d’établir un lien entre le système d’alarme de l’entreprise et le centre de télésurveillance.

L’option vidéo permettra également aux opérateurs de procéder très rapidement à des levées de doute en cas d’anomalies et de faire la différence entre un déclenchement intempestif de l’alarme et une réelle intrusion en manipulant les caméras de surveillance positionnées sur les lieux.

L’utilisation simultanée de ces deux méthodes est également fortement recommandée pour la surveillance de locaux professionnels isolés pour lesquels l’emploi d’un simple système d’alarme serait insuffisant pour mettre les cambrioleurs en fuite.

Les points à retenir :

  • La télésurveillance est un système qui fonctionne sans interruption grâce à des capteurs humains ou un système de vidéosurveillance.
  • La vidéosurveillance consiste à installer des caméras au sein de l’entreprise pour filmer en permanence ou à des heures précises les locaux et les alentours.
  • Le système de vidéosurveillance peut être complémentaire avec le service de télésurveillance pour un système de protection encore plus performant.