Catégorie : Sécurité physique

sécurité incendie, Sécurité physique

Plan d’évacuation incendie : les normes à respecter

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Les entreprises et locaux commerciaux sont régulièrement frappés par des incendies.

Environ 70 % des entreprises qui en sont victimes mettent la clef sous la porte les mois suivants la catastrophe.

Selon l’INRS

Les incendies ne sont pas seulement dramatiques pour les hommes.

Ainsi, gérer le risque incendie de façon préventive s’avère fondamental.

C’est pourquoi les entreprises mettent en place de nombreux moyens techniques pour lutter contre les incendies et sont dans l’obligation d’afficher des plans d’évacuation au sein de leurs établissements.


Mais quelles procédures régissent ces plans et que doivent-ils impérativement contenir ?

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À quoi sert un plan d’évacuation dans une entreprise ?

Qu’est-ce qu’un plan d’évacuation ?

Il s’agit d’un plan schématique représenté sous forme de pancarte inaltérable destiné à faciliter l’intervention des secours.

Ce document doit être bien visible et placé à une hauteur de 1.5 m. On le trouve à des endroits stratégiques correspondant au chemin d’évacuation :

  • l’entrée principale des locaux,
  • à proximité des escaliers et des ascenseurs
  • les lieux de rassemblement empruntés par les occupants tels que les salles de réunion et la cafétéria.

En cas d’incendie, ce document doit permettre aux occupants de pouvoir se repérer facilement afin de pouvoir rejoindre les issues de secours les plus proches et quitter les lieux le plus rapidement possible pour aller se mettre dans un endroit sécurisé (point de rassemblement).

Ces plans permettent de savoir où se trouvent les moyens de secours pour combattre un début d’incendie (extincteurs, Robinets d’Incendie Armés…) ainsi que les emplacements des vannes de coupures d’urgence de l’eau, du gaz…

Sur ces pancartes est également indiqué tout ce qui peut servir aux équipes de secours pour intervenir dans les meilleures conditions.

La conception des plans d’évacuation se réfère à la norme NF X 08-070 du 1er juin 2013 regroupant aussi les plans et documentations techniques de sécurité ainsi que toutes les consignes et instructions.

Au niveau international, c’est la norme ISO 23 601 qui sert de référence.

Le plan d'évacuation permet de repérer facilement les issues de secours
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Les normes et obligations que doivent respecter les plans d’évacuation

Liste des éléments notés sur un plan d’évacuation

Dans une entreprise, un plan d’évacuation doit impérativement contenir les éléments suivants :

  • le nom de l’entreprise ;
  • la date de conception du plan, le numéro de celui-ci ainsi que le nom du concepteur ;
  • le nom du niveau concerné ;
  • l’emplacement du ou des points de rassemblement ;
  • une légende avec la désignation des symboles sur le plan ;
  • les indications indispensables à l’évacuation des occupants de l’établissement (itinéraire menant aux issues de secours) ;
  • l’emplacement et la désignation des moyens de premiers secours (système d’alarme, extincteurs…)
  • l’indication de l’observateur avec la mention ‘vous êtes ici’ ;
  • la localisation des porte coupe-feux, des cloisonnements et des ouvertures.

Le plan doit également être réalisé dans le respect de la norme NF S 60-303 (couleurs, symbolique…).

Les plans d’évacuation doivent impérativement être affichés partout où ils pourront être aperçus facilement. (sous-sols, rez-de-chaussée et étages compris).

Qu’est-ce que la norme NF X 08-070 ?

Cette norme dresse la liste de tous les éléments devant être inscrits sur un plan d’évacuation, les pictogrammes de couleur à utiliser et toutes les caractéristiques à respecter.

En cas de sinistre, les occupants de l’entreprise doivent pouvoir apercevoir nettement le plan d’évacuation. À cet effet, il va être placé à une distance dite d’observation.

Il doit donc être orienté en fonction de la position de l’observateur (par exemple des lieux placés à droite se trouveront à droite de l’observateur).

Le plan doit être clair, précis et concis pour pouvoir être compris facilement en cas de sinistre afin de permettre aux personnes de se situer et se mettre en sécurité aussi vite que possible.

Le dessin représentant l’infrastructure doit respecter une taille allant de 1/250e à 1/350e.

S’il se trouve dans un couloir ou dans une zone empruntée par les piétons, ses dimensions doivent être égales à celles d’une feuille A3 (420x297mm).

S’il est affiché dans une pièce unique, sa taille doit être de celle d’une feuille de format A4 ((210x297mm).

Les symboles représentés sur le plan sont uniques et sont destinés à être facilement identifiés en cas d’incendie pour permettre aux usagers de trouver aisément les matériels de premiers secours, les dispositifs d’alarme, les itinéraires d’évacuation et les issues de secours.

Si des travaux sont effectués et qu’ils modifient la structure du bâtiment, les consignes doivent être remises à jour. Dans tous les cas, elles doivent faire l’objet d’une vérification au moins une fois dans l’année.

Les consignes anti-incendies doivent être vérifier tous les ans
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Sécurité incendie : que dit la loi ?

Dans quelles entreprises doivent être affichées les consignes de sécurité incendie ?

Une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de façon claire et visible dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34 du code du travail.

Cet article concerne les établissements de plus de 50 personnes où sont stockées et manipulées des matières explosives et inflammables.

L’article R. 4227-34 stipule que :

  • Une consigne est affichée dans chaque local dont l’effectif est supérieur à 5 personnes et dans les locaux cités dans l’article R. 4227-24 ;
  • une consigne se trouve également dans chaque local ou dégagement qui dessert un ensemble de locaux

Quelles sont les consignes principales qui doivent être soulignées ?

Les consignes d’une importance capitale sont :

  • le nom des personnes dont la mission est d’appeler les pompiers dès qu’un départ de feu est signalé ;
  • l’adresse ainsi que le numéro d’appel téléphonique du service de secours qui doit être appelé en priorité en caractères lisibles ;
  • les moyens mis à disposition des personnes pour envoyer le signal d’alerte ;
  • le nombre d’espaces sécurisés, les lieux où ils se trouvent et les mesures particulières pour les personnes handicapées ;
  • l’emplacement et la liste du matériel d’extinction et de secours ;
  • les personnes habilitées à utiliser ce matériel ;
  • les salariés chargés de diriger les travailleurs et le public vers les issues de secours (guide-files et serre-files) ;
  • le rôle de chaque personne apercevant un départ de feu de lancer l’alerte et d’utiliser les moyens de premiers secours sans attendre les salariés habilités.
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Sécurité électronique, Sécurité physique, videosurveillance

Sécurité en entreprise : comment bien organiser la surveillance de ses employés ?

Dans un monde tout sécuritaire, la gestion de la sécurité en entreprise devient de plus en plus complexe. Équipements, services, employés, la sécurité demande de plus en plus d’investissement.

Votre société peut-elle faire, pour autant, tout ce qu’elle souhaite ? Rien n’est moins sûr !

La vidéosurveillance des salariés peut-elle permettre à une société de se constituer un dossier sur chacun des salariés qu’elle emploie afin de justifier des licenciements ?

C’est pour éviter de telles dérives que la vidéoprotection est un système de sécurité en entreprise très réglementé.

Quelles sont les limites de la vidéosurveillance et quelles règles devez-vous respecter afin de ne pas vous retrouver exposés à des poursuites pénales ?

C’est ce que nous allons essayer de définir dans l’article qui suit.

Que dit la loi à propos de la vidéoprotection ?

Les premières questions à se poser lorsque vous décidez d’installer un système de vidéosurveillance dans votre entreprise concernent le cadre légal d’une telle installation.

Que dit la Loi à propos de la vidéoprotection au sein d’une société ? Quels sont les pouvoirs qu’elle vous donne en tant qu’employeur ? Quels sont les droits de vos salariés ?

Les réponses à ces questions sont très claires et très précises.

D’après la Loi, vous avez parfaitement, en tant que chef d’entreprise, le pouvoir de surveiller et de contrôler l’activité de votre personnel lorsqu’il travaille.

C’est même énoncé dans un arrêté de la Cour de cassation. Attention ! Cette surveillance doit bien évidemment être légitime et justifiée !

Sachez, pour être clair, que vous ne pouvez contrôler le travail de vos salariés durant leur temps d’activité que si vous pouvez justifier que :

  • une telle surveillance est parfaitement légitime en regard de ce que vous produisez
  • vous avez pris l’avis du comité d’entreprise sur l’installation d’un tel système
  • vos salariés ont été informés personnellement par lettre les informant de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise
  • vos salariés ont été informés collectivement par le biais d’un panneau

Nous vous conseillons de le faire avec une lettre informant les salariés de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise.

Vous devez informer vos employés par lettre les informants de la présence de caméras

La protection des données personnelles

  • vous avez un système efficace de protection des données personnelles

Quelques principes

  • vous respectez certains principes : loyauté dans l’administration de la preuve, etc.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas ces règles ? Vous vous exposez à des sanctions pénales. Autant vous mettre à l’abri de tels désagréments !

Parfois, l’employeur a obligation de surveiller ces salariés. Dans quels cas ? Suivez-nous : on vous dit tout !

Quand la surveillance est une obligation légale de l’employeur.

Dans certains types d’entreprise, la réglementation en matière de vidéosurveillance est un peu différente.

Le pouvoir de contrôle de l’employeur est ici obligatoire. Dans quels cas ?

Il s’agit d’entreprises dans lesquelles il faut pouvoir permettre des interventions rapides des secours ou de la Police.

Pourquoi ? Tout simplement parce que des mesures d’urgence l’exigent.

Ces entreprises réalisent un certain type de travaux ou ont une activité qui présente des risques particuliers.

Ces entreprises à « haut risque » peuvent avoir accès à des mesures de sécurité particulières. Ces mesures sont décidées après une étude de sécurité spécifique.

Le Code du travail peut alors exiger la présence d’une caméra de surveillance ou d’autres équipements de sécurité.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Il va s’agir de sociétés telles que :

  • les centrales nucléaires
  • les centrales électriques
  • les industries chimiques
  • les usines de traitement des déchets
  • les usines de fabrication de monnaie

Le droit des employés en matière de vidéosurveillance va-t-il être contredit dans ces entreprises ? Pas du tout !

Le chef d’entreprise a obligation de surveiller le travail de ses employés, mais doit respecter les règles imposées par la loi dans ce cadre.

La législation de la vidéosurveillance en entreprise est d’ailleurs très claire. Qu’avez-vous le droit de surveiller ? Réponse dans la suite de l’article.

La législation de la vidéosurveillance en entreprise est claire au niveau de la Lo

Que pouvez-vous surveiller ? Quelles sont les limites ?

Nous avons déjà évoqué vos droits en tant qu’employeur plus haut. Poursuivons ici !

  • Vous avez le droit de surveiller l’activité de vos salariés sur leur temps de travail, si cette surveillance peut être justifiée.
  • Vous avez le droit de surveiller les entrées et les sorties publiques de vos bâtiments.
  • Vous avez le droit de placer des systèmes de vidéosurveillance dans les locaux où vos employés n’évoluent pas.
  • Vous avez le droit de surveiller vos salariés, si vous avez auparavant respecté toutes les règles nécessaires à la mise en place d’un tel système de vidéoprotection.

Cependant, vous n’avez pas tous les pouvoirs et certaines pratiques sont totalement interdites. Petit tour de ce qu’il vous est interdit légalement de surveiller :

La vie privée de vos salariés

  • la vie privée de vos salariés : vous n’avez aucun droit sur elle, c’est d’ailleurs pour cette raison que les caméras sont interdites dans les toilettes ou les salles de pause.

La vie syndicale

  • leur vie syndicale : vous n’avez pas à connaître l’opinion politique de vos employés.

Le mode de vie

  • le mode de vie de vos salariés : vous n’avez pas à juger de leur choix de vie.

Les sacs

  • les sacs de vos employés : vous n’avez strictement pas le droit d’ouvrir les sacs de vos salariés.

Les armoires personnelles

  • les armoires personnelles : si vos employés ont des vestiaires personnels, il vous est interdit de les ouvrir ou de les surveiller.

Les téléphones et les conversations téléphoniques

  • les téléphones et les conversations téléphoniques : vous ne devez pas surveiller les conversations de vos employés.

Vous l’aurez compris le cadre légal concernant la surveillance au travail et les droits et devoirs des salariés et des employeurs est très clair sur le sujet : vous ne devez en aucun cas vous immiscer dans la vie privée de vos employés !

La loi vous interdit de surveiller les conversations de vos employés si cela concerne leurs vie privée

Avez-vous le droit d’utiliser des moyens techniques pour surveiller le travail de vos salariés ?

Nous avons beaucoup parlé de ce qui vous est interdit. Voyons ensemble maintenant ce que vous pouvez faire, en tant qu’employeur, en matière de surveillance de vos salariés.

Quels sont les moyens techniques auxquels vous pouvez avoir recours à condition de prévenir vos employés ?

Les relevés du téléphone

  • les relevés du téléphone : ce n’est pas considéré comme illégal de demander à vérifier ses communications téléphoniques pour une entreprise.

Les écoutes téléphoniques

  • certaines écoutes téléphoniques : sur un poste appartenant à l’entreprise et sur le temps de travail du salarié.

Les connexions internet

  • les connexions internet : vous avez un droit d’accès aux connexions de vos salariés, car elles sont considérées comme professionnelles, et non, personnelles. Attention ! Cette recherche doit être faite en dehors de la présence de vos employés.

La messagerie électronique professionnelle

  • la messagerie électronique professionnelle : vous avez un droit de regard, car les messages ne sont pas considérés comme personnels.

Les fichiers stockés sur l’ordinateur

  • Les fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez alloué à votre salarié : vous avez même le droit de surveiller les fichiers amenés sur clef USB.

Le disque dur

  • Le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition de l’employé pour travailler.

Tous ces moyens sont parfaitement légaux. Pensez seulement à bien prévenir vos employés qu’ils sont les objets d’une surveillance et expliquez-leur ce qu’elle recouvre.

Procédez donc à une information de vos salariés sur la vidéosurveillance. Vous éviterez ainsi bien des soucis !

La gestion de la sécurité en entreprise est un problème épineux, notamment en ce qui concerne la vidéosurveillance des employés.

Entre respect de la vie privée et obligations professionnelles, le dirigeant doit veiller à bien respecter la réglementation en matière de vidéosurveillance, s’il ne veut pas avoir d’ennuis avec ses employés.

Le droit des employés en matière de vidéosurveillance doit être bien respecté et les limites de l’employeur bien connues.

Pour y parvenir sans trop de peine, mieux vaut savoir s’entourer. Faire appel à un professionnel est alors judicieux !

Gardiennage, Sécurité physique

L’armement des agents de sécurité légalisé depuis le 1er janvier 2018

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Face à l’insécurité en France et aux attaques terroristes récurrentes qui ont eu lieu ces dernières années, une loi a été votée le 28 février 2017 pour alléger le droit de légitime défense des policiers. Ainsi, certains agents de sécurité privée pourront désormais porter une arme, chose qui était jusqu’alors réservée aux forces de l’ordre.

Depuis le 1er janvier 2018, des agents ont par conséquent le droit d’être armé sous certaines conditions.

Cependant, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) craint de voir apparaître des excès, notamment à cause de personnel formé de manière trop succincte et pas assez encadré, contrairement aux policiers qui bénéficient d’un apprentissage très poussé.

La CNCDH dénonce également le fait que cette nouvelle mesure risque de banaliser le port des armes dans les lieux publics, ce qui entraînerait une modification du comportement de la population vis-à-vis des armes.

Le décret stipule que les agents de protection rapprochée seront autorisés à porter une arme si la personne qu’ils protègent fait face à des risques inhabituels qui peuvent porter atteinte à sa vie.

Concernant les agents de sécurité privée ou vigiles, ils pourront être amenés à porter une arme s’ils travaillent dans des conditions où leur vie est mise en danger, conditions précisées par le préfet.

Maintenant, au cas où où les missions n’exposent pas les agents à un risque vital, ceux-ci pourront porter une certaine catégorie d’armes non létales comme des bombes lacrymogènes, des tonfas, des matraques ou encore des bâtons télescopiques.

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Décret à l’origine de la loi pour le port d’armes des agents de sécurité privée

Cette loi provient du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 qui se reporte aux livres 3 et 6 du code de la sécurité intérieure dépendant des activités de sécurité privée.

La loi a légalisé le port d'armes pour les agents de sécurité privée sous certaines conditions.

Cette loi a été émise afin que le port des armes des agents de sécurité privée soit rigoureusement encadré d’une part et que les différentes procédures permettant d’acquérir, de détenir et de conserver des armes soient organisées de façon optimale, aussi bien pour les sociétés de sécurité privées que pour les organismes de formation d’autre part.

Les armes autorisées

L’article 32 du décret 2013-700 mentionne les catégories et types d’armes qui pourront être portées par les agents de sécurité. Il s’agit d’armes de catégorie B et certaines armes de catégorie C.

Les différents types d’armes pouvant être portés

Cette catégorie comprend les armes de poing et les armes à feu de poing dépendant des 1° et 8° de la catégorie B qui sont :

  • les revolvers du calibre 38 spécial avec utilisation de balles expansives ;
  • les armes de calibre 9 X 19 et leurs munitions expansives ;
  • les bombes lacrymogènes dont la capacité est supérieure à 100 ml ainsi que les aérosols pouvant annihiler entièrement mais temporairement toute capacité de combattre du ou des agresseurs.
  • les matraques, tonfas et bâtons de défense (télescopiques ou non).

Autres catégories d’armes

Des armes d’épaule ou d’autres armes à poing liées au a et b du 2° de la catégorie D pourront être utilisées sur certains sites comme :

  • les sites hébergeant des produits d’origine nucléaire qui dépendent d’une autorisation particulière (article L.1333-2 du code de la défense) ;
  • les sites nucléaires utilisés pour la dissuasion (article L.1411-1) ;
  • certains sites utilisés par la défense nationale pour garantir la sécurité des forces armées et l’accès aux zones protégées.

Dans quels cas les agents de sécurité pourront-ils porter une arme ?Quelles sont les conditions pour que les agents de sécurité puissent porter une armes ?

Le décret du 29 décembre n°2017-1844 du 29 décembre 2017 apporte quelques précisions sur les conditions auxquelles doit se soumettre chaque agent pour porter une arme. En effet, ces agents devront être en charge de protéger un individu dont l’intégrité physique est soumise à un danger d’ordre exceptionnel.

Le paragraphe 1 de l’article L.611-1 stipule également que d’autres agents peuvent être impliqués dans cette nouvelle mesure, notamment ceux qui :

  • pratiquent une activité liée à la surveillance humaine ;
  • utilisent des système électroniques de sécurité pour pratiquer leur mission de surveillance ;
  • s’occupent de protéger des biens meubles ou immeubles ;
  • sont en charge de protéger également les personnes à l’intérieur de ces immeubles ainsi que dans tout type de véhicule transportant des personnes.

Par qui est donnée l’autorisation de port d’arme ?

Qui demande l’autorisation ?

Les agents de sécurité possèdent tous une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Lorsqu’une entreprise de sécurité est employée par un client, c’est ce dernier ou les ressources internes d’un service de sécurité qui doivent faire la demande auprès du CNAPS afin que les agents prestataires de sécurité obtiennent le droit de détenir une arme.

Qui donne l’autorisation ?

En règle générale, l’autorisation est délivrée par le préfet du département où sont stockées les armes. Il y a cependant deux exceptions : à Paris et dans les Bouches du Rhône, c’est le Préfet de police qui est chargé de donner l’autorisation.

Quelles différences y a-t-il entre un préfet et un préfet de police ?

Le préfet est un fonctionnaire chargé de représenter chaque département français appartenant à l’Etat.C’est le président de la République qui lui assigne cette fonction. Aucun vote n’est effectué. C’est Napoléon qui a créé cette fonction en 1800. Les préfets doivent faire régner la loi partout de manière égale et doivent veiller au bon fonctionnement du territoire.

Quel est le rôle d’un préfet ?

Le préfet est chargé de contrôler juridiquement les collectivités locales, aussi bien dans les communes que dans les départements et les régions. Il s’occupe de faire régner l’ordre et la sécurité et organise localement les différentes actions menées au gouvernement comme l’emploi, l’environnement, l’accroissement économique…

Le préfet possède un portefeuille légué par l’état et s’occupe de sa gestion équitable.

Quelles sont les obligations du préfet ?

Il ne peut s’opposer à une décision gouvernementale puisqu’il n’a pas été élu par le biais d’un vote. Il n’a pas le droit d’appartenir à un organisme syndical et ne peut faire la grève. Il doit impérativement avoir l’autorisation du ministère pour faire une interview auprès des services de presse.

C’est le directeur du cabinet préfectoral qui gère l’action de la police, de la gendarmerie et des services de secours.

Quelle différence y’a t-il avec le préfet de police ?

Sécurité urbaine et civile sont les missions des préfectures de police de Paris et des Bouche-du-Rhône qui sont plus indépendantes que les autres préfectures françaises. En effet, elles ne passent pas par des intermédiaires et suivent et coordonnent elles-mêmes les missions des policiers et des gendarmes dans les limites de leur territoire.

De plus, à Paris et à Marseille, seconde préfecture de police française depuis 2012, les personnes désireuses d’obtenir une pièce d’identité, un permis de conduire, de séjour ou encore une carte grise doivent se tourner vers la préfecture de police.

Que comprend le dossier de demande ?

Quels sont les papiers à fournir pour avoir l'autorisation de port d'armes

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • une preuve de contrat qui lie l’entreprise et la personne exposée à des dangers exceptionnels ;
  • le résumé complet de la mission et les armes qui vont être remises aux agents ;
  • la copie d’un justificatif d’identité valide à ce jour ;
  • le numéro de carte professionnelle permettant d’accomplir la mission en portant une arme (3° de l’article L. 611-1) ;
  • un certificat médical de moins d’un mois qui prouve que l’agent a la capacité physique et psychique de porter une arme ;
  • les preuves que l’agent a bien suivi une formation initiale et un entraînement spécifique dédié à manier des armes (R. 612-37 et R. 612-38) ;
  • le justificatif qu’un système pour la conservation des armes a bien été installé (R. 613-3-4).

Combien de temps dure l’autorisation ?

L’autorisation est valable un an et doit être renouvelée dans les mêmes modalités. Sur cette autorisation est stipulé :

  • l’endroit où va se dérouler la mission ;
  • le nom du personnel habilité qui va participer ;
  • le temps de la mission ;
  • la liste des armes que les agents peuvent porter.

Nombre d’armes pouvant être conservées par une entreprise de sécurité ou un service interne

Pour tout type d’arme, leur nombre ne peut excéder 20 % par rapport au nombre d’agents détenant la carte professionnelle et autorisés, selon 1° de l’article L.611-1, à en porter une.

Le transport des armes

Les armes vont être acheminées d’un point A à un point B sans pouvoir être utilisées, soit à l’aide d’un système spécifiquement créé dans ce but, soit en procédant au démontage des organes de sécurité.

Elles peuvent être transportées depuis le bâtiment où elles sont stockées jusqu’au lieu de la mission. De même, elles peuvent être déplacées depuis leur lieu de stockage jusqu’au centre d’entraînement.

La conservation des armes

Toutes les armes appartenant à la catégorie D sont précieusement gardées dans des coffres-forts ou armoires sécurisées.

Conformément à l’arrêté du ministre de l’intérieur, les armes, les pièces et munitions sont répertoriées dans un registre afin de pouvoir être identifiées. De même, chaque arme utilisée quotidiennement et son retour sont scrupuleusement notés dans le registre d’inventaire.

Lorsque les agents ont quitté leur service, aussi longtemps que dure la mission, toutes les armes sont soigneusement stockées dans des lieux sécurisées tels que des armoires blindées et des coffres-forts situés dans des chambres fortes.

Quelles sont les conditions de port d’arme ?

L’employeur remet les armes de catégorie D aux agents désignés pour effectuer la mission. C’est l’employeur qui est responsable des armes et les agents pourront les porter, sauf quand ils ne sont pas en service, durant tout le temps de la mission.

Lorsqu’ils seront sur le terrain dans l’exercice de leurs fonctions, les agents devront impérativement porter sur eux une copie de l’autorisation du ministre. Les armes seront portées de manière non apparente dans leur étui. En fonction du type d’arme, elles sont mises en position de sécurité, approvisionnées mais non armées.

Des réquisitions peuvent être effectuées par des agents habilités cités dans les articles L. 611-2 et L. 634-1. Dans ce cas, l’agent en mission devra obligatoirement présenter son carnet de tir ou disposera de 5 jours pour prouver qu’il le possède.

Les agents ne peuvent porter qu’une arme pour chacun des types cités. Ils ne pourront pas par exemple porter 2 armes de la catégorie D, ce sera par exemple une matraque ou une bombe lacrymogène et non les 2.

L’agent n’a le droit de porter que les armes remises par son employeur. En aucun cas il ne doit s’équiper d’une arme personnelle.

Conclusion

L’armement de certains agents de sécurité apparaît comme une révolution dans le monde de la surveillance et de la protection. Face à des agresseurs, les agents étaient auparavant démunis.

Maintenant, ils ont une arme pour les aider à accomplir leur mission mais ces armes ne seront délivrées que dans 2 cas bien précis : elles ne pourront en effet être portées que dans des lieux sensibles et seulement si l’agent effectue une mission qui peut exceptionnellement porter atteinte à sa vie.

 Environ 2000 agents devraient bénéficier d’une arme à l’avenir. Pour plus de sûreté, les syndicats demandent à ce que les agents fassent au moins 200 heures de cours pour éviter les dangers qui pourraient survenir suite à une mauvaise manipulation.

Gardiennage, Sécurité physique

Trouver sa société de sécurité dans une grande ville en province

Faire appel à un agent de sécurité en région

Choisir un entreprise de sécurité dans une grande ville de plus de 100 000 habitants peut s’avérer problématique, en raison de la profusion d’agences de sécurité privée. Par exemple, voici le nombre de sociétés de sécurité privée à Marseille, Toulouse, Lyon, et Nantes :

  • Marseille : 644 sociétés
  • Toulouse : 532 sociétés
  • Lyon : 230 sociétés
  • Nantes : 124 sociétés

Pour chacun des villes ci-dessus, il s’agit du nombre de structures immatriculées sous le code APE 8010Z (activité de sécurité privée).

Nous allons voir sur quels critères baser votre sélection afin de faire le bon choix parmi les nombreuses entreprises proposant des services d’agents de sécurité.

agent de sécurité

La sécurité privée : un secteur particulier

Le secteur de la sécurité privée est très particulier. Dans les grandes villes, l’offre est abondante, et les tarifs sont généralement nivelés vers le bas par certaines sociétés qui ne sont pas toujours respectueuses des règles concernant les salaires minimum et les formations des agents.

Le salaire des agents et les tarifs minimum

D’après le Syndicat National des Entreprises de Sécurité privée (SNES), le coût de revient d’un agent de sécurité simple (Agent de Prévention et de Sécurité de coefficient 120) se montait à environ 18 euros de l’heure en 2018. Dans ces conditions, il est impossible pour une agence de sécurité d’atteindre le seuil de rentabilité et encore moins de dégager une marge en proposant un tarif horaire inférieur à 18 euros, à moins de ne pas verser à ses agents le salaire minimum qui est de 1500€ brut mensuel, de ne pas payer l’intégralité de ses cotisations sociales, ou de ne pas tout déclarer.

Par conséquent, un tarif trop bas doit vous alerter. Vous devez vous attendre à prix d’environ 20€ hors taxe de l’heure pour un agent de sécurité.

Si votre demande correspond à un contrat important, vous pouvez demander à l’agence de sécurité de vous fournir son dossier administratif. Elle vous fournira alors un dossier complet comprenant :

  • Un extrait K-Bis
  • Une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
  • Un agrément dirigeant également délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
  • Une attestation URSSAF démontrant que la société est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales
  • Une attestation de régularité fiscale qui certifie que la société est à jour dans le règlement de l’Impôt sur les Societés et de la TVA

Le dossier comprenant une attestation URSSAF, vous aurez alors la certitude que l’agence de sécurité est bien à jour dans le règlement de ses cotisations sociales.

Les formations et les recyclages des agents

Les agents de sécurité doivent avoir une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). La carte est à renouveler tous les cinq ans par le biais d’un « recyclage ». Vérifiez donc bien que la carte est toujours valide.

Pour obtenir sa carte, un Agent de Prévention et de Sécurité doit être majeur, avoir un casier judiciaire vierge, et avoir obtenu son diplôme, le plus connu étant le CQP APS (Certificat de Qualification Professionnelle de l’Agent de prévention et de sécurité).

Demandez plusieurs devis et dossiers

Si vous avez besoin d’un agent dans une grande ville comme Marseille, Lyon, Toulouse, ou Nantes, vous ne devriez avoir aucun mal à recueillir plusieurs propositions pour votre demande. Comme nous l’avons vu, de nombreuses agences y sont implantées. Dans les petites villes, il peut en revanche s’avérer très compliqué de faire venir un prestation pour un faible volume horaire.

Obtenir plusieurs propositions vous permettra de comparer les pièces fournies dans les dossiers administratifs, les descriptifs des prestations, et les tarifs. Encore une fois, un tarif trop bas (inférieur à 18€ HT de l’heure) doit vous inciter à la méfiance.

Vous pouvez obtenir plusieurs réponses en déposant une seule demande en cliquant sur les liens suivants :

Sécurité électronique, Sécurité physique, videosurveillance

Vidéosurveillance et respect des réglementations de la CNIL

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On estime à plus de 1 millions le nombre de caméras dans l’hexagone.

Ce chiffre comprend non seulement les dispositifs de vidéoprotection, c’est-à-dire les caméras placées dans les lieux qui accueillent du public ou installées au niveau de la voie publique, mais aussi les équipements de vidéosurveillance (caméras placées dans les lieux non ouverts au public). L’installation d’un tel dispositif dans les entreprises est soumis à des règles.

C’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est chargée de contrôler la conformité des équipements.

Un dispositif de vidéosurveillance permet de voir et éventuellement d'enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.
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La réglementation des systèmes de vidéosurveillance

Qu’est-ce qu’un dispositif de vidéosurveillance ?

Il s’agit d’un dispositif composé de caméras qui permet de voir et éventuellement d’enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

La plupart du temps, ce sont des entreprises spécialisées dans la sécurité électronique qui se chargent de l’installation.

La mise en place de caméras de surveillance est destinée à protéger les personnes et les biens et à renforcer la sécurité en entreprise.

Les caméras sont installées dans un but dissuasif pour empêcher les vols et les tentatives d’effraction.

Elles permettent aussi de pouvoir identifier les personnes responsables de dégradations de matériel, d’agressions ou encore de vols.

Quels sont les droits et devoirs de l’entreprise concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail ?

Dans une entreprise, l’employeur possède certaines prérogatives dans l’organisation du travail.

Son pouvoir de direction lui autorise à surveiller l’activité des salariés grâce à un système de caméra.

Mais cela doit se faire dans le respect des libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du Code du travail).

La mise en place de la vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être justifiée à des fins de sécurité comme le fait de mettre des caméras dans les locaux pour surveiller certains postes à risques ou de renforcer la sécurité au niveau du contrôle d’accès vers certaines zones.

Toutefois, le responsable d’entreprise doit prendre certaines précautions avant de faire installer des caméras par une entreprise de sécurité électronique.

Il doit se renseigner au préalable afin de connaître quels sont les droits dont il dispose.

Ainsi, la loi du 14 mars 2011 stipule que :

  • Aucune entreprise n’est autorisée à filmer une voie publique
  • Les entreprises ont le droit de filmer les façades extérieures de leurs locaux et leurs installations, mais pas les rues.
  • Les caméras peuvent filmer des zones où sont stockés le matériel et les biens de valeur
  • Les voies de circulation, les issues de secours, les entrées et sorties des locaux peuvent être filmées également

Cependant, l’installation de caméras de surveillance dans les entreprises est soumis à une réglementation régie par la CNIL.

L’organisme rappelle qu’il est interdit de filmer :

  • Les employés à leur poste de travail
  • Les lieux où les employés prennent leur pause
  • Les toilettes
  • Les locaux syndicaux (ainsi que les représentants du personnel) et leurs accès directs

En revanche, les caméras peuvent filmer un employé qui manipule des sommes d’argent (par exemple un caissier), tout en se focalisant surtout sur la caisse enregistreuse et non sur l’employé lui-même afin de respecter son intimité.

La vidéosurveillance en entreprise doit être régulée par la CNIL

La consultation des images

Tous les employés n’ont pas le droit de visionner les images.

Seules les personnes habilitées et formées au préalable sont autorisées (par exemple le responsable sécurité de l’entreprise).

La CNIL insiste sur le fait que les images ne doivent pas être conservées plus d’un mois.

Le principe de proportionnalité :

Pour installer des caméras dans une entreprise, les employeurs doivent respecter la loi sur la vidéosurveillance.

La réglementation sur les caméras de surveillance impose de déposer une demande auprès de la CNIL.

Le dossier doit être complet et doit contenir :

  • Les raisons de la mise en place d’un système de vidéosurveillance
  • La nature de l’équipement installé (le nombre de caméras, leur marque, leur fonctionnement…)
  • Des précisions expliquant comment vont être enregistrées les images

Les caméras de surveillance ne peuvent être placées au bon vouloir de l’employeur.

Un audit de conformité doit être effectué auparavant afin de valider leur emplacement dans le respect des droits des employés.

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Les autres obligations des employeurs à l’égard de la loi sur la vidéosurveillance

Comme le stipule l’article L 2323-32 du Code du Travail, l’employeur est dans l’obligation d’informer les salariés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l’entreprise.

Il faut savoir que si l’entreprise dispose de locaux qui sont ouverts au public, une demande devra être faite auprès de la préfecture avant de procéder à l’installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas ouverts au public, c’est vers la CNIL qu’il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d’Entreprise (CE) doit être avisé au préalable quand une mesure tend à surveiller l’activité des salariés.

Comment informer les employés d’un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail ?

Le Code du Travail ne précise pas les modalités d’informations.

Par conséquent, les employés peuvent être avertis :

  • Par un avenant au contrat de travail
  • Par lettre recommandée
  • Par une note d’information placée sur des panneaux bien visibles

Exemple d’une lettre d’information envoyée aux salariés

Vous pouvez télécharger nos modèles de lettre signalant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Comité d’Entreprise et aux salariés.

Ces lettres d’information signalent au CE et aux employés qu’un système de vidéosurveillance va être installé dans les locaux de l’entreprise afin de protéger les biens et les salariés de la société. Les lettres mentionneront les informations suivantes :

  • L’équipement a pour objectif de renforcer la sécurité et les images ne seront utilisées que dans des cas légitimes comme les vols, dégradations, atteintes à l’intégration physique de l’un des membres du personnel.
  • Ces caméras ne porteront pas atteinte à la vie privée des salariés et ne filmeront pas les employés sur leur lieu de travail.
  • Aucune caméra ne sera placée dans les locaux des représentants du personnel ni dans les salles de pause.
  • Les images ne seront pas conservées plus d’un mois (délai légal).
  • Cet équipement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et une prochaine réunion avec le Comité d’Entreprise permettra de définir les modalités d’installation des caméras.

Sanctions encourues en cas de non-déclaration du dispositif de surveillance par caméras à la CNIL :

Une entreprise qui collecte des données sans en avoir expressément fait la demande auprès de la CNIL s’expose à des sanctions comme :

  • Le risque pénal
  • Le risque financier
  • Le risque pour le dirigeant de l’entreprise

Un responsable d’entreprise risque 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende en cas de manquement à la réglementation.

La CNIL peut infliger des amendes à l’entreprise pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.

De même que ce non respect des lois peut être diffusé sur le net et dans la presse, ce qui nuirait à l’image de la société.

Un salarié peut se tourner vers la CNIL, vers le Procureur de la République ou vers les services de police ou de gendarmerie pour porter plainte contre l’employeur pour violation de la vie privée et réclamer des dommages et intérêts à l’égard du préjudice subi.

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